[Y] au paiement de 21.322,13 euros au titre de l'indu, - la condamnation de M.

[U] et a maintenu le montant de l'indu. À la suite d'une requête du 16 octobre 2020 de M.

de cette allocation à compter du 1er décembre 2016 et de débouter la caisse de sa demande en remboursement de l'indu.

Pour l'annexe 1 concernant la patiente [M] [T], la caisse explique (cf pages 7 et 8 de ses conclusions) que l'indu réclamé pour 1 602,41 € (indu initial de 1 606,41 €) l'est sur la base de l'audition de

9 676,15 euros - un indu de revenu de solidarité active ( RCD ) de 1 072, 34 euros - un indu de prime d'activité ( PPA ) de 1 241, 03 euros.

Celle-ci s'est ouverte avec le courrier de notification d'indu adressé à Mme [V] le 13 septembre 2018 soit moins de trois ans à compter du paiement des sommes indues.

demeure Mme [C] de payer l'indu.

, 4 juillet 2013, no12-17.427), et ne peut être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu (Cass. 3e civ., 31 mai 2007, no06-13.224).

[Z] cet indu pour le montant de 14 419,20 euros. Le 30 janvier 2019, la caisse a mis en demeure M. [Z] de rembourser le solde de l'indu s'élevant dorénavant à 10 253,20 euros.

motivation doivent entraîner la nullité de la notification d'indu.

peut affecter la légalité de la notification de l'indu.

[I] [B] au paiement de la somme de 29 941,96 euros. - débouté M.

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05861 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N43J

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JUIN 2014 R.G.

ni établis ni fondés ; - de juger que la caisse n'apporte pas la preuve des paiements dont elle réclame répétition ; - de juger que les demandes en paiement de l'indu et de la pénalité financière de

irrégulière ; - de juger que la procédure d'indu est irrégulière ; - de juger que les griefs ne sont ni établis ni fondés ; - de juger que la caisse n'apporte pas la preuve du paiement des actes dont

[G] est condamné au paiement des dépens d'appel.

Le 27 octobre 2015, la professionnelle de santé saisissait la commission de recours amiable qui, par décision du 19 avril 2016, maintenait la décision de recouvrement de l'indu.

MOTIVATION Sur la demande en répétition de l'indu Moyens des parties La société Menil Dix-Sept soutient que la garantie financière d'achèvement est une garantie autonome, au sens de l'article

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 02 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03639 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVOL