celui de la séparation de biens, régime légal malien, en l'absence de contrat préalable.

sans suite, de se séparer d'elle courant 2008.

Il soutient que Mme [R] ayant vendu son bien le 29 septembre 2017 pour la somme de 282 000 euros , il est bien fondé à solliciter sa condamnation à lui payer la somme de 96 666, 66 euros, dans la mesure

des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial selon les règles de la séparation des biens, - condamner M.

Il fait valoir qu'il a été rémunéré en deçà du taux fixé par la convention collective.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.

La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments.

Il concluait que la séparation était donc judicieuse.

[G] [Q] soutient que le régime matrimonial des ex-époux était celui de la séparation de biens.

Dit que Michel X... disposera d'un délai jusqu'au 1er novembre 2008 pour libérer les terres, en contrepartie duquel il sera redevable, à titre d'indemnité d'occupation, du paiement des fermages conventionnels

qui ne fait que déterminer les modalités de la desserte (3e Civ., 27 février 1974, nº 72-14.016, Bull. nº 96 ; 3e Civ., 27 mars 1979, nº 77-15.736, Bull nº 78 ; 3e Civ., 10 juillet 1984, nº 83-12.215,

Le premier juge a requalifié les conventions successives intitulées « Convention d'occupation précaire », conclues par les parties entre 2006 et 2019, en contrats de location saisonnière successifs.

À défaut de convention contraire, il est régi par les règles suivantes.

A pour le préfet, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.

Le premier juge a requalifié les conventions successives intitulées « Convention d'occupation précaire », conclues par les parties entre 2011 et 2019, en contrats de location saisonnière successifs.

Sur la demande de résolution de la convention de 2010 M. [R] et Mme [F] font valoir que l'immeuble, bien propre de M.

servitude conventionnelle instaurée entre M.