exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant

La salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

trimestre 2014, 'requalifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en rupture aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et

En revanche, l'indemnité de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui est due en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur, en dehors des cas de faute lourde

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à la requalification du contrat d'enseigne, à titre principal, en contrat de travail et, à titre subsidiaire, en contrat

Ces faits caractérisent une faute grave qui touche à l'exercice de responsabilités de même nature que celles découlant des fonctions prévues à ton contrat de travail de directeur commercial ...'

de travail en contrat de droit commun avec paiement des salaires, heures supplémentaires et charges sur les bases conventionnelles, ainsi que la recherche d'un accord de rupture du contrat de travail.

Les moyens d'appel sont : en application de l'article 1184 du code civil, la société TAHARU'U ne pouvait résilier unilatéralement le contrat car celui-ci était à durée déterminée, celle des travaux ; elle

de travail des salariés de l'établissement de Wissous en raison de sa fermeture, le projet pouvant ainsi aboutir à 89 ruptures de contrats de travail.

Le licenciement verbal suppose une décision irrévocable de l'employeur de rompre le contrat de travail (jurisprudences : Cass., Soc., 19 septembre 2007, pourvoi n°05-44.031 ; 25 septembre 2013, pourvoi

du contrat de travail de M.

Les motifs de l'arrêt sont les suivants : ' Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche 9.

Il a contesté la qualification des contrats qu'il a estimé être des contrats de collaboration, invoqué une rupture de pourparlers dans le cadre d'une promesse d'association ainsi qu'un comportement déloyal

Civ., 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.434 ; 3e Civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.167).

et modalités du pacte, il convient de vérifier concrètement si la rupture de son contrat de travail constitue un cas de « Rupture » au sens du pacte.

Par jugement en date du 27 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a : - jugé que le licenciement de Madame [T] [X] reposait sur une faute grave ; - jugé que la rupture du contrat de travail ne

Elle fait valoir que la défaillance de la société SCGO l'a contrainte à reprendre les travaux, ce qui l'a exposée à des frais supplémentaires ainsi qu'à des pénalités de retard.

du contrat de travail.

C'est dans ce contexte que par acte du 23 février 2024, la société Valocîme a assigné la société Hivory devant le président du tribunal judiciaire de Beauvais, statuant en référé, aux fins principalement