Elle indique que la mineure était alors scolarisée en 5e conformément à sa classe d'âge et accédait aux acquisitions et apprentissages attendus pour la moyenne de sa classe d'âge ; qu'elle présentait une

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2007.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l’action publique : Aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé,

ACTION FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00455 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJ73 AFFAIRE : [F] [J] C/

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 11 juillet 2023 pour la SARL Paradisula et Mme B A, par Me Lelièvre et communiquées le 12 juillet suivant.

Elle soutient qu'elle est recevable et bien fondée en son action.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

SUR CE, ' Sur la recevabilité de l'action M.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé du 05 novembre 2022, M.

Me PERON, Avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA HACO FRANCE Représentée par Me HENRY, Avocat au barreau de LILLE Substitué par Me TARRAZI, PARTIES CONVOQUEES LE : 8 Octobre 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Elle estime qu'elle est parfaitement fondée à exercer cette action dans le cadre d'une action distincte de celle ayant donné lieu à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2025.

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88Q 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2023 N° RG 22/01335 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VE4V AFFAIRE : [U] [Y], représentante

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Novembre 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats DÉBATS : A l'audience publique du 02 octobre 2008, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties