Le contrat de bail commercial du 21 juin 2010, a été consenti par Mme [Y] [N] a la société [U] exerçant selon cet acte sous le nom commercial " CUISINE1" en renouvellement d'un précédent bail du 1er janvier

[I] [Z] pour la conclusion d'un bail commercial portant sur le local commercial indivis de [Localité 6], et que M.

Par acte du 18 juin 2003, un avenant aux deux baux a été signé aux fins de renouveler les baux commerciaux échus, de les fusionner en un seul bail commercial prenant effet au 1er avril 2003 pour se terminer

le bail conclu entre les parties, le principe de liberté contractuelle et le statut d'ordre public des baux commerciaux, les stipulations du bail commercial consenti en pleine connaissance de la convention

[V] [J] a donné à bail commercial à M. [B] [N] des locaux sis à [Localité 4] (70), [Adresse 3], aux fins d'exploitation d'une activité de boulangerie-pâtisserie.

Ces deux immeubles comportent des locaux à usage commercial.

Prétentions et moyens de M.

 ; - rejeté la demande de Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [F] (épouse [Y]) en résolution judiciaire du contrat de bail commercial portant sur les locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 5] ;

Un avenant au bail commercial a été régularisé par acte sous seing privé du 24 avril 2012. 3.

Suivant bail commercial en date du 1er juillet 2019, avec effet au 3 juillet 2019, la société Emy a donné ce local à bail à Messieurs [M] [G] et [T] [C], agissant tous deux pour le compte de la société

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 20 juillet 2000, la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] (la société RIVP) a consenti un renouvellement de bail commercial portant

[W] [T] a donné à bail à la SARL MED un local commercial d'une superficie de 60 m² ayant la destination de dépôt situé [Adresse 1] à [Localité 3] (93).

Exposé du litige Le 1er février 2019, la société civile immobilière Amadeus a donné à bail commercial à la société Relais de la Sanne des locaux situés à [Localité 5], constitués par un bâtiment à usage

Ce bail a été conclu pour une durée de deux ans à compter du 02 mai 2022 et jusqu'au 30 avril 2023.

logements situés directement au-dessus ou non, ' dire si en l'état la société Sofimmo délivre un local commercial conforme à la destination prévue par le bail, ' dire si en l'état de l'extraction d'air

Le bail commercial du 22 novembre 2013 comporte effectivement en annexe les plans réalisés le 16 aout 2010 par M.

Le bail commercial a fait l'objet de deux renouvellements les 2 janvier 2007 et 28 juin 2017. Le 4 janvier 2024, un incendie est survenu dans le local commercial.

Le 19 avril 2016, ils ont conclu un bail commercial sur ce bien avec la société PV résidences & resorts France exerçant sous l'enseigne Pierre et Vacances, le contrat expirant le 30 septembre 2026.

Le 3 décembre 2015, la Société du Grand Paris a conclu avec la société [Localité 1] un contrat intitulé « bail commercial» portant sur une surface de stockage et deux bureaux représentant 869 m2 situés

Par ailleurs dans le bail commercial litigieux, il n'est pas précisé la surface de vente minimale à utiliser par le preneur et la description des locaux se borne à indiquer les pièces par niveau.