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37 474 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) etrangers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69f97abfcdc6046d47a13cf6

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb5a1cdc6046d47e86c69

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

était régulier, que concernant les moyens soulevés s'agissant de l'état de santé de Monsieur [X] seule la saisine du médecin de l'OFI était de nature à rapporter la preuve d'une incompatibilité entre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb597cdc6046d47e86923

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e6465cdc6046d47ca8bd3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Les moyens sont donc rejetés.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a152af4cdc6046d47f25c11

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[S] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 22 mai 2026

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df2cdc6046d47687bbd

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, au respect des droits de l'étranger, à la justification des diligences accomplies par l'administration pour organiser l'éloignement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b84cdc6046d47f26d46

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

La circonstance que la Cour puisse estimer ce moyen insuffisamment fondé, insuffisamment démontré ou finalement inopérant ne relève pas de la recevabilité de l'appel, mais de son bien-fondé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69facb5bcdc6046d47be3e46

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience, le conseil de Monsieur [Z] [T] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04399cdc6046d47ccdf54

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le moyen sera écarté.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69facb5ecdc6046d47be3f86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience, le conseil de Monsieur [A] [F] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f19124cdc6046d47ecba45

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e31109cdc6046d47a744de

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[L] [M] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 16 avril 2026 à 10h20, qui

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167ae9cdc6046d471013d1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles qui lui a été notifiée le 23.05.2026

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fbb6acdc6046d47e95c08

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger».

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a22591ccdc6046d4737985b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] [B] a relevé appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le même jour à 11h10.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226160cdc6046d47391147

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger».

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a2107bccdc6046d4708a409

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le moyen sera rejeté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbccdc6046d472de323

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b4cdc6046d4756ad41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 21 avril 2026 à 11h03, qui lui

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1b27cdc6046d47afee6c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[U] [F] [Y], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision - M.

Source officielle

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