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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69f97abfcdc6046d47a13cf6
3 mai 2026
Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
Chambre civile 1-7
6a1fb5a1cdc6046d47e86c69
2 juin 2026
était régulier, que concernant les moyens soulevés s'agissant de l'état de santé de Monsieur [X] seule la saisine du médecin de l'OFI était de nature à rapporter la preuve d'une incompatibilité entre
6a1fb597cdc6046d47e86923
, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour).
6a1e6465cdc6046d47ca8bd3
31 mai 2026
Les moyens sont donc rejetés.
6a152af4cdc6046d47f25c11
23 mai 2026
[S] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 22 mai 2026
69e06df2cdc6046d47687bbd
14 avril 2026
, au respect des droits de l'étranger, à la justification des diligences accomplies par l'administration pour organiser l'éloignement.
Rétention Administrative
6a152b84cdc6046d47f26d46
24 mai 2026
La circonstance que la Cour puisse estimer ce moyen insuffisamment fondé, insuffisamment démontré ou finalement inopérant ne relève pas de la recevabilité de l'appel, mais de son bien-fondé.
69facb5bcdc6046d47be3e46
5 mai 2026
A l'audience, le conseil de Monsieur [Z] [T] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
ETRANGERS
69f04399cdc6046d47ccdf54
24 avril 2026
Le moyen sera écarté.
69facb5ecdc6046d47be3f86
A l'audience, le conseil de Monsieur [A] [F] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
69f19124cdc6046d47ecba45
28 avril 2026
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son
69e31109cdc6046d47a744de
17 avril 2026
[L] [M] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 16 avril 2026 à 10h20, qui
6a167ae9cdc6046d471013d1
26 mai 2026
[X] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles qui lui a été notifiée le 23.05.2026
6a1fbb6acdc6046d47e95c08
d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger».
6a22591ccdc6046d4737985b
4 juin 2026
[M] [B] a relevé appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le même jour à 11h10.
6a226160cdc6046d47391147
6a2107bccdc6046d4708a409
3 juin 2026
Le moyen sera rejeté.
RETENTIONS
69f43cbccdc6046d472de323
30 avril 2026
moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement.
69eaf9b4cdc6046d4756ad41
23 avril 2026
[Z] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 21 avril 2026 à 11h03, qui lui
69ef1b27cdc6046d47afee6c
[U] [F] [Y], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision - M.
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