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De ce dispositif conventionnel, il résulte que toutes les entreprises du secteur professionnel, visé par la convention collective, sont tenues, du fait de la volonté des parties signataires, de confier

La relation de travail entre les parties est soumise à la convention collective du caoutchouc. M. X... est délégué syndical et élu de la délégation unique du personnel depuis plusieurs années.

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La société PEINTA n'était pas tenue d'appliquer la convention collective du bâtiment à ses salariés car cette convention collective de branche ne correspondait pas à son activité principale (anciennes

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La société PEINTA n'était pas tenue d'appliquer la convention collective du bâtiment à ses salariés car cette convention collective de branche ne correspondait pas à son activité principale (anciennes

La société PEINTA n'était pas tenue d'appliquer la convention collective du bâtiment à ses salariés car cette convention collective de branche ne correspondait pas à son activité principale (anciennes

La société PEINTA n'était pas tenue d'appliquer la convention collective du bâtiment à ses salariés car cette convention collective de branche ne correspondait pas à son activité principale (anciennes

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privé à but non lucratif (n° 3218) et dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés (n° 7520), ne peuvent qu'être annulés.

Que si une convention individuelle de forfait est conclue en application d'une convention collective invalide (Cass.

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Elle soutient sur le respect des minimas conventionnels que les premiers juges qui ont combiné les dispositions de l'accord d'entreprise ( durée et organisation ) et de l'accord de branche ( rémunération

collective Syntec, pris en application d'un accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969,étendu par arrêté du 14 octobre 2009, donc applicable à l'ensemble des entreprises

Enfin, il prétend que la convention collective du déchet prévoit un certain nombre d'avantages, notamment un salaire minimum conventionnel, une prime de salissure, un treizième mois dont il a été privé