CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d035cdc6046d4789a505
16 avril 2026
garages à la somme totale de 150 euros par mois, il n'est pas apporté la preuve d'un trop versé par la société Général Auto 94.
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
prévue par les articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier et, d'autre part, de conclusions d'incident de la CAIXABANK SA tendant à voir déclarer incompétente la juridiction saisie au
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
un différend civil entre un propriétaire privé et des usagers, dans un cadre prévu par le code civil, Reconventionnellement et incidemment, - qu'il est demandé une provision ad litem sachant que des
Pôle 6 - Chambre 2
6a1925aecdc6046d4753b216
28 mai 2026
Par avenant n° l du 4 mai 1995 signé par les mêmes organisations signataires, également étendu, il a été prévu en son article II.1, la création d'une association paritaire, régie par la loi du 1er juillet
Chambre 1-2
69f44a8fcdc6046d472f1f8e
Me Isabelle FICI Me Jean-michel GARRY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 07 Mai 2025 enregistrée au répertoire général
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
Cependant, cette demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice invoqué par la SCI [X], tenant aux conséquences de la promulgation et l'entrée en vigueur de nouveaux textes régissant les règles
Chambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
[I] [U] de lui régler la somme de 1 107 695,18 euros. Par acte d'huissier du 29 mars 2013, la Société Générale a assigné M.
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
M. et Mme [K] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le Crédit Mutuel a également formé un pourvoi contre ce même arrêt. Ces deux pourvois ont été joints.
4ème chambre commerciale
6a1a73accdc6046d47749349
29 mai 2026
Concernant l'appel incident de la société Industrial de Celosis pour l'octroi de 20.000,00 euros au titre du préjudice subi après de ses clients, elle rétorque qu'aucune preuve de l'annulation de commandes
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
Elle ajoute que les consorts [H]-[S] n'apportent pas la preuve du règlement de l'assurance dommages-ouvrage, ni de l'octroi d'un crédit.
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
L'admission a été justifiée par le fait que l'appelant en sa qualité de directeur général de la société disposait des mêmes pouvoirs que son président, [P] [T].
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dabcdc6046d479ba6fa
8 avril 2026
Suite à la refonte du règlement de copropriété adoptée lors de l'assemblée générale du 3 avril 2018, le lot n°10 est devenu le lot n°102.
Chambre commerciale 3-1
6a0e93a0cdc6046d4764c3f6
légal, en application des articles 3 et 6 des « Conditions générales de l'événement » annexées au contrat de participation au Workplace Meetings prévu les 24, 25 et 26 novembre 2020 à [Localité 6], que
8ème Ch Prud'homale
6a17cfb0cdc6046d4730b226
27 mai 2026
La preuve du respect des seuils et plafonds incombe à l'employeur. Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.
Chambre-1 civile et com.
69f19622cdc6046d47ed937a
Par ordonnance du 26 avril 2023, le président du tribunal de commerce de Reims, statuant en référé, saisi par la société [L] [S] faute de règlement amiable du litige, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ee4cdc6046d471103e2
26 mai 2026
française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
Sur pourvoi principal des sociétés Allianz, Ziemex et CICR et pourvoi incident des autres parties, la Cour de cassation a, par arrêt du 12 juillet 2023, cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il
Chambre A - Civile
69f1a13ccdc6046d47ee7108
, au titre de l'appel incident, Mme [B] et M.
Chambre 4-6
69e3199acdc6046d47a806d5
17 avril 2026
Par ailleurs ces faits constituent un manquement à la discipline générale de l'association et aux dispositions du règlement intérieur et contractuelle.
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
La 13ème résolution de l'assemblée générale de l'ASL en date du 15 septembre 2008 a stipulé que « l'administrateur de biens privés spécialisé ne dispose du pouvoir de régler les dépenses que dans la limite
Page 1 sur 1300
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.