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25 993 résultats pour « (sur le pourvoi incident) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d035cdc6046d4789a505

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

garages à la somme totale de 150 euros par mois, il n'est pas apporté la preuve d'un trop versé par la société Général Auto 94.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

prévue par les articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier et, d'autre part, de conclusions d'incident de la CAIXABANK SA tendant à voir déclarer incompétente la juridiction saisie au

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

un différend civil entre un propriétaire privé et des usagers, dans un cadre prévu par le code civil, Reconventionnellement et incidemment, - qu'il est demandé une provision ad litem sachant que des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par avenant n° l du 4 mai 1995 signé par les mêmes organisations signataires, également étendu, il a été prévu en son article II.1, la création d'une association paritaire, régie par la loi du 1er juillet

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8fcdc6046d472f1f8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Me Isabelle FICI Me Jean-michel GARRY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 07 Mai 2025 enregistrée au répertoire général

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cependant, cette demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice invoqué par la SCI [X], tenant aux conséquences de la promulgation et l'entrée en vigueur de nouveaux textes régissant les règles

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CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [U] de lui régler la somme de 1 107 695,18 euros. Par acte d'huissier du 29 mars 2013, la Société Générale a assigné M.

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CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

M. et Mme [K] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le Crédit Mutuel a également formé un pourvoi contre ce même arrêt. Ces deux pourvois ont été joints.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Concernant l'appel incident de la société Industrial de Celosis pour l'octroi de 20.000,00 euros au titre du préjudice subi après de ses clients, elle rétorque qu'aucune preuve de l'annulation de commandes

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CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle ajoute que les consorts [H]-[S] n'apportent pas la preuve du règlement de l'assurance dommages-ouvrage, ni de l'octroi d'un crédit.

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CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'admission a été justifiée par le fait que l'appelant en sa qualité de directeur général de la société disposait des mêmes pouvoirs que son président, [P] [T].

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dabcdc6046d479ba6fa

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Suite à la refonte du règlement de copropriété adoptée lors de l'assemblée générale du 3 avril 2018, le lot n°10 est devenu le lot n°102.

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e93a0cdc6046d4764c3f6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

légal, en application des articles 3 et 6 des « Conditions générales de l'événement » annexées au contrat de participation au Workplace Meetings prévu les 24, 25 et 26 novembre 2020 à [Localité 6], que

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cfb0cdc6046d4730b226

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La preuve du respect des seuils et plafonds incombe à l'employeur. Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.

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Chambre-1 civile et com.

69f19622cdc6046d47ed937a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance du 26 avril 2023, le président du tribunal de commerce de Reims, statuant en référé, saisi par la société [L] [S] faute de règlement amiable du litige, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur pourvoi principal des sociétés Allianz, Ziemex et CICR et pourvoi incident des autres parties, la Cour de cassation a, par arrêt du 12 juillet 2023, cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il

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Chambre A - Civile

69f1a13ccdc6046d47ee7108

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, au titre de l'appel incident, Mme [B] et M.

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CA

Chambre 4-6

69e3199acdc6046d47a806d5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ailleurs ces faits constituent un manquement à la discipline générale de l'association et aux dispositions du règlement intérieur et contractuelle.

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CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

La 13ème résolution de l'assemblée générale de l'ASL en date du 15 septembre 2008 a stipulé que « l'administrateur de biens privés spécialisé ne dispose du pouvoir de régler les dépenses que dans la limite

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