SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

de pleine propriété soit 240.000 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TR

MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions déposées le 24 octobre 2025, la société Aestiam [L] [Y] demande à la cour de : juger recevables et bien fondées les demandes de la société Aestiam [L] [Y],

[X] à démonter la clôture qu'il a édifiée sur la propriété de M.

Le Crédit municipal soutient qu'il n'est pas rapporté la preuve de moyens démontrant avec évidence une erreur manifeste du premier juge, la violation grave d'une règle de droit, une absence de prise en

par les racines de l'arbre, - Procéder à l'entretien du pas de porte, - Colmater le parquet au premier étage, aux motifs que Mme [V] [I] a reconnu les nuisances affectant leur propriété et causées

10], se fondant sur l'analyse du premier expert, M.

[K] fait valoir qu'il ne détient que la nue-propriété des parcelles litigieuses et que ses parents n'ayant pas été parties à l'instance devant le premier juge, il existe une irrégularité substantielle

Dans son jugement, le premier juge expose que la situation des arbres en limite de propriété résulte d'un aménagement de l'auteur commun des parties, antérieur à la division des fonds.

Enfin, comme l'a encore justement relevé le premier juge, l'acte de vente de la propriété de M.

Il a fait valoir que la convention en date du 31 août 1990 entre EDF et les consorts [B], produite comme moyen de preuve contenant une déclaration de propriété de leur part sur la parcelle [Cadastre 1]

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a notamment retenu que Mme [H] et M.

Le tribunal écarte le moyen développé par la société ADIS selon lequel la propriété qu'elle a acquis le 25 juillet 2014 comportait un bâtiment présentant déjà un débord en toiture et en gouttière sur le

zone concernée par ces travaux se situe donc bien sur la propriété [D] ».

MOTIFS Sur la demande de partage Moyens des parties Mme [S], qui a refusé la délivrance du legs consenti par son père à Mme [L], reconnaît que celui-ci a souhaité disposer de la propriété de ce dont

Il soutient que les moyens soulevés par la Société de propreté et d'environnement de Normandie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société de propreté et d'environnement de Normandie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.