En second lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles () dont l'expropriation est nécessaire

à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article 6 prescrit : «.

pour cause d’utilité publique, le dossier d’enquête publique est incomplet ; - en méconnaissance des dispositions des articles R. 112-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R.

pour cause d'utilité publique sont recevables.

prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par

pour cause d’utilité publique.

Sur l'indemnité principale Selon l'article L. 321-1 du code de l' expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation

prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par

Aux termes de l'article R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,

Selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents

Par arrêté préfectoral n° 2014/4172 du 11 février 2014, prorogé par arrêté du 21 janvier 2019, la [Adresse 49] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique au profit de l'Établissement Public d'Aménagement

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

en cause afin que le moyen tiré de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique soit écarté, tout comme les autres moyens de la requête.

Par arrêté préfectoral du 2 septembre 2021, a été déclarée d'utilité publique au profit de l'Etablissement Public Foncier d'[Localité 20] (ci-après l'EPFIF) la constitution d'une réserve foncière en vue

pour cause de l'utilité publique, - constater que les termes de comparaison proposés par la communauté d'agglomération [Localité 12] [Localité 11] Agglo sont recevables, - fixer le prix d'acquisition

souhaité par la commune de Saint-Branchs, à savoir, un rythme moyen de 20 logements par an (…) ».

L'article L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (anc.art.L.13-13) énonce que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le schéma directeur de la région Ile-de-France ; - le schéma régional