du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet du Pas-de-[Localité 1], - à Me Johana HODROGE, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Madame [H] [M], interprète

, - à l'intéressé, - au préfet de l'Oise, - à Me Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite, - à [M] [Y], interprète en langue anglaise ; Vu les dispositions

[J] : - prime d'intéressement du 16 juin 2014 au 1er juillet 2015 : 1.885,54 euros, - constater que la SARL [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité de moyens renforcée, - assimiler

[B] [M] (le salarié) a été mis à la disposition de la société [2] dont la dénomination est devenue, le 1er janvier 2026, [1] (la société), en qualité d'opérateur 2 par plusieurs contrats de mission sur

Il y a lieu de constater que l'imprimé de notification est signé par l'intéressé qui n'a formulé aucune observation à cet égard. Aussi le moyen sera rejeté.

et intérêts pour préjudice moral'; -dit que la somme de 860,33 euros serait productive d'intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021, lesdits intérêts capitalisés à compter du 7 mai 2021';

Deux autres avenants des 1er janvier et 1er juin 2017 ont ensuite suivi. Par avenant du 1er mars 2018, M.

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé a été déféré au

[Z] [M] (le salarié) a été mis à la disposition de la société [2] dont la dénomination est devenue, le 1er janvier 2026, la société [1] (la société), en qualité d'opérateur 2 distribution / transport par

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 3 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il est établi que l'intéressé n'a pas justifié de garanties au moyen de

Le 1er janvier 2025, un apport partiel d'actifs a été réalisé dans le cadre d'une réorganisation interne du groupe [4] en France, et ainsi, la société [2] a apporté sa branche d'activité [5] dont relève

suite à une fusion en date du 1er octobre 2025 N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sarah SAGAR, avocat au barreau de Paris, toque : P0107 Greffier lors

La société SAS [E] [2] a interjeté appel le 24 octobre 2022.

des intérêts sous réserve toutefois qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas

du code de procédure civile et les dépens, Vu l'appel interjeté le 1er novembre 2025 par M.

A partir du 1er avril 2021, M. [G] a occupé les fonctions de responsable du pôle 2 majeurs protégés en milieu ouvert. Le 2 février 2022, l'association a convoqué M.

Le 18 mars 2024, [A] [L] a interjeté appel.

des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan annexé suivant : créancier restant dû du 1er au 2ème

Le 17 mai 2024, [A] [U] a interjeté appel.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros - reliquat d'indemnité spéciale de licenciement : 2 996,94 euros - dit que les intérêts au taux légal courraient à compter