S'estimant victime d'une escroquerie, Mme [S] a déposé plainte et sollicité en vain de sa banque un retour des fonds. 4.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 22/02927 APPELANT : Monsieur [H] [Q] né le 29 Avril 1944 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté à l'audience par Me

[2] ([N° SIREN/SIRET 2]), [3] ([N° SIREN/SIRET 3]), [4] ([N° SIREN/SIRET 4]) et des associations [5] ([N° SIREN/SIRET 5]), [6] ([N° SIREN/SIRET 6]), [7] ([N° SIREN/SIRET 7]), [8] ([N° SIREN/SIRET 8]),

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

dans la résidence en copropriété "[Adresse 4] [Localité 3]" située au [Adresse 3] à [Localité 4] (Sarthe) (section AZ n° [Cadastre 1]).

[Z] [O] ont signé un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 6 mois pour la période du 4 janvier au 3 juillet 2018 moyennant un salaire mensuel brut de 2 563,22 euros en qualité de conducteur

de la Cour d'appel de Paris le 4 mai 2021 né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de Paris, toque : D1878 Ayant

[C] a déposé une plainte contre X du chef d'escroquerie auprès du procureur de la République de [Localité 3]. 3.Il a sollicité en vain le retour des fonds auprès de sa banque. 4.Par exploit d'huissier

[E] [U] un appartement (lot n° 4) et une cave (lot n° 10) situés [Adresse 3] à [Localité 4].

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 2] 1960 à

[Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF

fraudes de sa banque, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, ces manoeuvres permettant un virement d'un montant de 4 995 '. 2- Après avoir découvert l'escroquerie par une communication

en bande organisée commis à [Localité 4], en Seine [Localité 5] et en Ile de France du 1er janvier 2019 et le 2 février 2021, cinq véhicules ainsi que le solde créditeur d'un compte bancaire appartenant

[Adresse 4]).

PAISNER (BCLP) LLP, avocat au barreau de PARIS (plaidant) [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Anis MALOUCHE, de la SELARL LEXINDIES AVOCATS, avocat au barreau

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 17 Mars 2026 COMPOSITION DE

Sis [Adresse 3] [Localité 4] ET Monsieur [M] [Z], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (69), pris en sa qualité de seul gérant de la société [5] et gérant

[Localité 4] Représentée par Me Laurent LANDRY, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Monsieur [V] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Karine CORROY, avocat

Madame [J] [D] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de Paris INTIMÉE S.A.S.

PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions en réplique et récapitulatives n°2 signifiées par RPVA le 6 février 2026, Messieurs [Y], [W], [N], [H] et Mme [J] demandent à la cour de : Vu les articles 1134