Au soutien de ses intérêts, Mme [X] fait valoir que toute personne travaillant ou résidant en France peut assurer librement sa protection sociale en souscrivant auprès de sociétés d'assurance européennes

D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me HOLZMANN, avocat au barreau de STRASBOURG S.A.R.L

ou consultation médicale ; -débouté la société de sa demande en nullité de l'avis du CRRMP Région Ile de France ; -désigné en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 19 Mars 2025 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de

[O] [S] [P] d'une ordonnance d'irrecevabilité rendue le 30 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 22/00193 ) dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

médecin-conseil désigné par la société [2], l'entier rapport médical tel que mentionné à l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale concernant [T] [K] et réservé les dépens.

La société [2] [Localité 4] a contesté devant la commission de recours amiable de l'organisme social cette prise en charge.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect des délais d'instruction Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours

du code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale.

[2], devenue société [1] (SASU), a été informée de la mise en oeuvre d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires par l'Urssaf

Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels

de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) seront avancées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, - condamné la société [3] à rembourser à la caisse primaire d'assurance

La société soulève l'irrégularité de l'avis du second [2] (celui de [Localité 4]) faute d'avoir recueilli l'avis d'un médecin du travail au visa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans

[2] (la société) en qualité de chimiste, M.

aux dispositions de l'article L 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, à compter de la date du 21 août 2009, - dit que l'organisme de sécurité sociale devra verser cette majoration de rente à

du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué,

[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine

[I] [P], - rappelé aux parties la faculté de présenter des observations au [2] (D. 461-29 code de la sécurité sociale), - dit que l'instance sera reprise à la requête de la partie la plus diligente ou