AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69ddcd79cdc6046d472a7495
12 avril 2026
12 avril 2026
A l'audience, Monsieur [J] [Q] a soutenu les deux premiers moyens développés dans la déclaration d'appel. Le préfet d'[Localité 3] et [Localité 4] n'apporte pas de nouveaux élément.
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ETRANGERS
69f19132cdc6046d47ecbd31
28 avril 2026
28 avril 2026
Le moyen sera rejeté.
Source officielle