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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00300_20230106
6 janvier 2023
Selon les dispositions de l’article 2 du décret précité : « Chaque corps comprend trois grades ou assimilés : / les premier et deuxième grades comportent treize échelons ; / le troisième grade, grade le
1ère Chambre
6799c4305331f58c9ee86f3c
28 janvier 2025
public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire'. 45.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels : " La désignation est faite pour un an ; à l'issue
4ème Chambre
DCA_22VE02148_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 18 juillet 2022.
1ère chambre 1ère section
6162cc36fea1086acdbe41e8
20 décembre 2012
comportement, incompatible avec l'obligation d'indépendance, d'impartialité et de prudence qui s'impose à tout officier public ou ministériel, est constitutif d'une faute ; Sur le dossier de la vente
1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l’instruction n° 1294/ARM/SGA/DRH-MD/FM du 7 janvier 2019 relative au rôle, à la composition et au fonctionnement de la commission ministérielle consultative relative
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
La prime est payable en trois fractions égales : - la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ; - la deuxième au début de la troisième année de service ; - la troisième
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
B... a présenté ses observations sur ce moyen relevé d’office les 15 et 16 mars 2026.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de M.
1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05c
22 novembre 2012
Ces contraventions, ces infractions ou ces faits doivent avoir été commis par un officier public ou ministériel.
DCA_21PA03791_20220628
28 juin 2022
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89761
24 juillet 2007
Il a rappelé les dispositions de l'article 1840 B du Code général des impôts aux termes desquelles l'officier public ou ministériel, cessionnaire ou cédant d'un office, ayant consenti ou stipulé à son
Chambre 1-1
6451fabe48616ed0f8cd4e9c
2 mai 2023
Cet article, signé par une journaliste, constitue en matière de presse un 'publi reportage', sans cependant le préciser expressément, assimilable à une publicité personnelle pour l'officier ministériel
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01262_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, les mentions figurant sur l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 mars 2021, produit en appel, font apparaitre le nom des trois médecins qui composent
DCA_21VE00127_20221018
18 octobre 2022
Par un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistré le 26 septembre 2022, M. C conclut comme précédemment.
6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable au
6162f6fbb807dfe813d297a0
13 septembre 2012
Ces contraventions, ces infractions ou ces faits ont été commis par un officier public ou ministériel.
6ème chambre
DCA_25NT01068_20260407
7 avril 2026
Par une décision du 27 mai 2021, l’autorité préfectorale a ajourné à deux ans la demande de M. B....
615e0e62c25a97f0381f55ca
20 novembre 2014
Cette situation aboutissait à faire agir Me [X] comme s'il était au service de Me [HO], ce qui a porté atteinte à son indépendance, son impartialité, sa dignité d'officier public et ministériel et aux
6253caaebd3db21cbdd8bbde
27 mai 2008
d'huissier de justice alors qu'il faisait l'objet d'une information judiciaire du chef de faux et usage de faux, abus de confiance par officier public, et en exerçant irrégulièrement, au moins en juin
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