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1 188 résultats pour « (sur les deuxième et troisième moyen) officiers publics ou ministeriels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00300_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Selon les dispositions de l’article 2 du décret précité : « Chaque corps comprend trois grades ou assimilés : / les premier et deuxième grades comportent treize échelons ; / le troisième grade, grade le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4305331f58c9ee86f3c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire'. 45.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels : " La désignation est faite pour un an ; à l'issue

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02148_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 18 juillet 2022.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162cc36fea1086acdbe41e8

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

comportement, incompatible avec l'obligation d'indépendance, d'impartialité et de prudence qui s'impose à tout officier public ou ministériel, est constitutif d'une faute ; Sur le dossier de la vente

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00730_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l’instruction n° 1294/ARM/SGA/DRH-MD/FM du 7 janvier 2019 relative au rôle, à la composition et au fonctionnement de la commission ministérielle consultative relative

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La prime est payable en trois fractions égales : - la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ; - la deuxième au début de la troisième année de service ; - la troisième

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01963_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... a présenté ses observations sur ce moyen relevé d’office les 15 et 16 mars 2026.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00331_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162dcfecadecb9ef7c7e05c

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Ces contraventions, ces infractions ou ces faits doivent avoir été commis par un officier public ou ministériel.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03791_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

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CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89761

Appel

24 juillet 2007

24 juillet 2007

Il a rappelé les dispositions de l'article 1840 B du Code général des impôts aux termes desquelles l'officier public ou ministériel, cessionnaire ou cédant d'un office, ayant consenti ou stipulé à son

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6451fabe48616ed0f8cd4e9c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cet article, signé par une journaliste, constitue en matière de presse un 'publi reportage', sans cependant le préciser expressément, assimilable à une publicité personnelle pour l'officier ministériel

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01262_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En premier lieu, les mentions figurant sur l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 mars 2021, produit en appel, font apparaitre le nom des trois médecins qui composent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00127_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistré le 26 septembre 2022, M. C conclut comme précédemment.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01101_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable au

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CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d297a0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Ces contraventions, ces infractions ou ces faits ont été commis par un officier public ou ministériel.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01068_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par une décision du 27 mai 2021, l’autorité préfectorale a ajourné à deux ans la demande de M. B....

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e62c25a97f0381f55ca

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Cette situation aboutissait à faire agir Me [X] comme s'il était au service de Me [HO], ce qui a porté atteinte à son indépendance, son impartialité, sa dignité d'officier public et ministériel et aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbde

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

d'huissier de justice alors qu'il faisait l'objet d'une information judiciaire du chef de faux et usage de faux, abus de confiance par officier public, et en exerçant irrégulièrement, au moins en juin

Source officielle

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