": or il ressort des articles L. 145-37 du Code de commerce et de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 que les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des

- de dire qu'il y a lieu de refuser l'application du statut des baux commerciaux au local qu'occupe Monsieur Michel A... sur le fondement de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953.

du décret du 30 septembre 1953, puisque toute son argumentation consiste à soutenir que le statut des baux commerciaux est ici sans application; qu'elle ne s'est jamais placée sur le terrain de l'article

des 29 mars et 14 mai 1990 que 'ledit bail est régi par le décret du 30 septembre 1953 et les textes subséquents.'

alors en outre que s'il devait être considéré que le bail de 1999 était relatif à un terrain nu, il y aurait lieu à application du statut des baux commerciaux au titre du 2o du 1 du même article, la

[B] a consenti à la SA CIC Lyonnaise de Banque un bail dérogatoire au décret du 30 septembre 1953, pour une durée de 18 mois commençant à courir le 1er décembre 2005 pour se terminer le 31 mai 2007.

à [Localité 336] [Adresse 119] [Localité 203] Mme [TC] [E] née le [Date naissance 24] 1954 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE) [Adresse 91] [Localité 171] Mme [WZ] [I] née le [Date naissance 77] 1958

Elle fait valoir que le Tribunal d'Instance est la juridiction de droit commun en matière de baux, et que seuls les baux régis par le décret du 30 septembre 1953 relèvent de la compétence du Tribunal de

Par jugement rendu le 26 septembre 1997, cette juridiction au vu de l'article 1 du décret du 30 septembre 1953, a dit que la société BRICORAMA avait droit à une indemnité d'éviction, débouté la société

[ID] [CO] né le [Date naissance 60] 1958 à [Localité 118], demeurant [Adresse 30] Mme [VB] [CO] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 114], demeurant [Adresse 30] M.

. 3-2 du décret du 30 septembre 1953)".

La SARL B soutient que les mentions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux ne sont pas prescrites à peine de nullité, que la nullité éventuelle est susceptible de

soutenu qu'elles ne profitent pas au commerce considéré au sens de l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953.

du 30 septembre 1953 pose le principe que le locataire commerçant ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux et du droit à indemnité d'éviction, que s'il est immatriculé au registre du commerce

SUR CE Considérant que les parties ont convenu dans le contrat de bail de le soumettre aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 régissant les baux commerciaux, spécialement en ce qui concerne

ladite résiliation dans des conditions limitatives décrites à l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

Il ajoute que le loyer sera révisé tous les trois ans, 'conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953' qui régissait alors le statut des baux commerciaux.

du 30 septembre 1953 et n'est régi que par la convention des parties.