GENERALI IARD N° SIRET : 552 062 663 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129

[B] [C] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] S.A.

GENERALI E.U.R.L.

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2020 O.B.

III Sur la responsabilité de GENERALI VIE 1) Sur la preuve du contrat d'assurance-vie et l'action en responsabilité civile contractuelle A l'appui de son appel, GENERALI VIE fait valoir que la preuve

à sa demande de communication des documents suivants concernant la proposition de rectification du 14 avril 2016 adressée à son client : 1) la preuve de son envoi ; 2) la preuve de sa distribution.

Faisant valoir que le mandat du syndic avait pris fin avant sa convocation de l'assemblée générale, la SCI Moulin de [Localité 1] a, par actes d'huissier du 11 février 2015 fait assigner le syndicat des

l'article L.420-2-1 du code de commerce.

Enfin il est précisé qu'une audition consulaire était prévue le 22 mai 2026, preuve de la possibilité d'un éloignement de l'intéressé à brève échéance.

Publiques [Localité 1] sur le salaire de Mme [Z] du mois d'août 2025 et des suivants, - ordonné la restitution par la Direction Générale des Finances Publiques [Localité 1] des sommes indûment prélevées

a appliqué à tort celle de 1.221 euros prévue pour les revenus compris entre 15.300 euros et 24.640 euros ; qu'en effet, l'abattement prévu par l'article 157 bis du code général des impôts ne s'applique

Il y a donc une contradiction entre le règlement de copropriété et ce qu'avaient prévu les architectes d'origine... Après débat, l'assemblée générale demande à M.

1] ne prouve pas qu'il était en mesure de faire face à son obligation, - constater que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a manqué à son obligation de mise en garde et de loyauté - en conséquence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/11614 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHBE S.A. GENERALI IARD C/ S.A.S.U.

(Gard), [Adresse 1], [Localité 2] représentée par Me Danielle BABIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0256 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL

GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026 / 240 N° RG 24/01829 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSGC Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]