Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire 1-2-1) fondée sur l'article 957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier

Sur le droit d’accès : La commission rappelle qu’aux termes de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, « I.

L2MA Constructions, un marché de travaux portant sur le lot n°2 Fondations/Gros oeuvre. Le montant initial du marché s'élevait à la somme de 948 301,90 € HT.

Au regard de l'ensemble de ce qui précède, il convient, en infirmation du jugement entrepris, de débouter Mme [P] de sa demande en paiement contre la CCM [Localité 2] Fonderie Rebberg.

actes de cession précisent en page 18 que les 2 fonds de commerce, faute de comptabilité particulière à chacun, ont ensemble : - pour 2004 un chiffre d'affaires H.T. de 1 384 138 € 91 et un résultat de

[H] [K] représenté par Me [Z], avocat au barreau de PARIS Mme [I] [N] représentée par Me [Z], avocat au barreau de PARIS [2] FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE représenté par Me RAFFIN

surmonté d'une clôture dressée sur la parcelle cadastrée D [Cadastre 3] et, en tous cas, sur la servitude de passage d'une assiette de 3,50 m de largeur existant sur la parcelle cadastrée D [Cadastre 2]

La demande de l'URSSAF [2] fondée sur les dispositions de l'article 700 est rejetée.

La demande de l'URSSAF [2] fondée sur les dispositions de l'article 700 est rejetée.

dominant) sur les parcelles n°C [Cadastre 13] et C [Cadastre 2] (fonds servants) sur une largeur de 4 mètres à prendre de la limite séparative desdites parcelles avec la parcelle C [Cadastre 10] sur une

Mme [D] [S], née en 1966, a été engagée en qualité d'aide-soignante par la fondation [1] (ci-après fondation [2]), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2011.

Dans le passé, il a bien été envisagé de créer la servitude litigieuse puisqu'en fait état le règlement de copropriété d'origine de la résidence [Adresse 2] qui prétend être le fonds dominant ; cet acte

Entendre dire et juger en conséquence que les parcelles A [Cadastre 2] et A [Cadastre 2], fonds servant, supporteront au bénéfice de la parcelle A [Cadastre 1], fonds dominant, une servitude de passage

à lui verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

communauté de communes Arves et Salève à lui verser une provision de 525 867,06 euros, subsidiairement de 392 077,70 euros TTC, en paiement de prestations excédant le forfait de rémunération du marché du lot 2

hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 2] - Fondation [5] ayant pour avocat Me Marion JAFFRENNOU, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 09 Octobre 2023 par le Juge des

En l'espèce, la SCI [Adresse 2] fonde ses demandes sur un contrat de bail commercial en date du 22 septembre 2011. Ce contrat mentionne que la SCI [Adresse 2] donne à bail à M.

servant, bénéficient aux parcelles cadastrées section [Cadastre 4] et [Cadastre 2], fonds dominant, selon les modalités prévues dans ledit acte, pour être exercée suivant les lettres ABCD figurant sur