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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e84e
10 avril 2025
10 avril 2025
-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3e7e12c85000874af3e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
-596 du 25 juin 2008.
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884baf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
-596 du 25 juin 2008 précitée ; -de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631c5248f63659ca90a5e0
2 mars 2012
2 mars 2012
Par conclusions visées au greffe le 20 janvier 2012 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la Société CIC LYONNAISE DE BANQUE : - fait valoir que la loi n 2008-596 du 25 juin 2008 et son décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a31f36ab09eb9a2fd7ac
14 février 2013
14 février 2013
-596 du 25 juin 2008, qui relève de la volonté des deux parties, n'entre pas dans le champ de ces dispositions ; qu'en effet le législateur n'a pas expressément exclu son application dans le cas d'une
Source officielleSociale A salle 3
62c52965a2c423637907972f
29 avril 2022
29 avril 2022
ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 595/22 N° RG 19/01423 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNQZ BR/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fdcad0ba5f0e012680e05b3
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Selon l'article L 1221-19 du code du travail, issu de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 venue donner un cadre législatif à la période d'essai, «'Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94383
17 décembre 2018
17 décembre 2018
fixées par les articles L1221-19 et L1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : - de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi no2008-596
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d49598
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L. 1221-19 du code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est pour les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162c82fb820aa60963d8437
24 octobre 2012
24 octobre 2012
» de la salariée a été rompu à son initiative courant janvier 2008, il ne peut être fait application de l'article 9-II de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 qui ne prévoit sa requalification en un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9219b
24 mars 2015
24 mars 2015
-596 du 25 juin 2008, cette abrogation ne visait que les CNE en cours au jour de la publication de la loi ; - dès lors que les règles relatives au CNE (l'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005) étaient
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbd
12 avril 2011
12 avril 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en application de l'article L 1221-19 du code du travail, issu de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90247
5 février 2013
5 février 2013
La loi 2008-596 du 25 juin 2008, relative à la modernisation du marché du travail, a instauré d'autre part un nouveau régime légal de la période d'essai, figurant aux articles L1221-19 à L1221-26 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d248
27 février 2009
27 février 2009
CARAÏBE en qualité de commercial du 2 mai au 23 juin 2006 selon un contrat de travail à durée déterminée puis, à compter du 10 juillet 2006, selon un contrat nouvelle embauche ; par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461c
19 juin 2019
19 juin 2019
----------------------Décision déférée à la Cour du : 15 juin 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 18/00053 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE
Source officielle5e Chambre
5fdc16d13132893b214b9e47
20 décembre 2018
20 décembre 2018
-596 du 25 juin 2008 précitée; -de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 précitée; -de durées plus courtes
Source officielle21e chambre
6349008d63d497adffda437c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il en résulte, par ailleurs, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616250f7929f6bffa995b36a
13 novembre 2013
13 novembre 2013
à durée indéterminée signé le 23 décembre 1993 et entré en application le 17 janvier 1994, elle embauchait [X] [L] en tant que commercial en région Rhône-Alpes ; Par un avenant daté du 9 octobre 2002
Source officielle21e chambre
653a071dd0451e8318d0ece1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ; - de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces dispositions antérieures à la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 n'ont pas été remises en cause par cette loi.
Source officiellePage 1 sur 177