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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ca
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 132-7 du Code des Assurances excluant de la garantie le seul suicide conscient; elle affirme que les éléments du dossier, notamment l'enquête diligentée à la suite du décès de son mari, ne permettent
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0b
13 novembre 1998
13 novembre 1998
Un arrêté du 16 décembre 1964 pris dans le cadre de l'article L 310-7 du code des assurances qui permettait à l'autorité administrative de fixer des montants maximaux aux taux de rétribution des intermédiaires
Source officielle6ème Chambre
6789f70a39ae1759ccf606f0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L.422-7 du code des assurances dispose: 'Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b9d
13 octobre 2003
13 octobre 2003
Après avoir rappelé l'article L 132-7 du code des assurances, alors applicable, la compagnie invoque le procès verbal de police pour établir le caractère conscient du suicide de Monsieur Y... qui s'est
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
20 mars 2018
du code des assurances Considérant que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
au sens de l'article R 211-7 du code des assurances n'entrent pas, en conséquence, dans l'assiette des contributions.
Source officielle1ère chambre section JEX
63465969c024d1adffef76b0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le Fonds de garantie exerce donc présentement son action récursoire contre le responsable des faits, conformément à l'article L. 422-7 du code des assurances.
Source officielleAvis
CADA:20112425
23 juin 2011
23 juin 2011
subi, le paiement intégral de ces sommes jusqu'à 1000 euros, et le versement, au-delà, dans la limite de 3 000 euros, d'une provision correspondant à 30 % de leur montant, conformément à l'article L.422-7
Source officielle1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils concluent, enfin, que la règle résultant de l'article R. 421-24-7 du code des assurances applicable au litige et interdisant toute condamnation du fonds par la juridiction ne peut leur être opposée
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a647
6 décembre 2007
6 décembre 2007
du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l' article L. 121-7 du code des ASSURANCES, Il est demandé à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Ce faisant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0bdf08d0ccf000877e64a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, il expose : - qu'en vertu de l'article L 422-7 du code des assurances, il avait versé la somme totale de 6 600 euros aux victimes soit 30 % de la dette
Source officielle1ère Chambre civile
659e451755379800088471a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, a mis à la charge des Etats membres, la création d'un organisme d'indemnisation, qui a été institué en droit français, par les articles L.421-1 et L.424-1 et suivants du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f02
30 janvier 2002
30 janvier 2002
MOTIFS Attendu qu'il découle des documents versés comme des éléments échangés entre les parties que le contrat passé entre le défunt et la compagnie d'assurances est un contrat d'assurances groupe régi
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c9
4 juin 2015
4 juin 2015
du code des assurances dont les termes étaient repris dans le contrat, l'assurance en cas de décès état de nul effet.
Source officielle5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Au soutien de ce moyen, il entend s'appuyer en particulier sur les dispositions de l'article L 211-1-7 du code des assurances et sur la jurisprudence de la CJUE du 20 juillet 2017.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04664_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
n'est entachée d'aucune irrégularité ; elle est justement fondée, non pas sur le 4° comme l'affirme la requérante, mais sur le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que le
Source officielle1ère chambre civile B
659e4624553798000884720e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il fait essentiellement valoir que: - il ne garantit pas les dommages subis par la chose livrée, en application de l'article L. 121-7 du code des assurances, - la somme de 21 685, 51 euros réclamée
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8a
18 novembre 2008
18 novembre 2008
A l'appui de ses prétentions, le FGA fait valoir que : - la déchéance de garantie prévue par l'article L. 113-2 alinéa 7 du Code des Assurances n'est pas applicable, faute d'avoir fait l'objet d'une clause
Source officielle3e Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4d
6 septembre 2012
6 septembre 2012
ASSURANCES (MUTUELLE D'ASSURANCES ARTISANALE DE FRANCE) RCS NIORT B 542 073 580 prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 7] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats
Source officiellePage 1 sur 2739