-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - le code de justice administrative.

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] La loi n°2014-872 du 4 août 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 a réorganisé le service ferroviaire en France en créant un groupe public constitué

Vu : - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application

Par acte du 16 janvier 2024, M.

Le 3 mai 2017, Mme [A] [L], mère de la personne décédée, et M.

Vu : - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; - la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - le décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique

La concluante expose que, par l'effet de la loi numéro 2014-872 du 4 août 2014, SNCF est divisée en 3 établissements publics industriels et commerciaux : SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et que les

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Le 30 mars 2017, une collision est intervenue à hauteur du passage à niveau numéro 17, situé [Adresse 3] à [Localité 4], entre le véhicule conduit par M.

Réseau demande à la cour de : Vu le code des transports, Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997, Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, Vu loi du 28 pluviôse an VIII, Vu

Par la loi n°2014-872 du 4 août 2014, un groupe public ferroviaire a été créé, constitué de l'EPIC SNCF «'mère'» et de deux EPIC «'filles'», le gestionnaire d'infrastructure EPIC SNCF réseau et l'entreprise

-872 du 4 août 2014, de : - Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société Captrain France, venant aux droits de la société VFLI, de l'ensemble de ses demandes ; Statuant de nouveau, - Condamner

Cette directive, modifiée en 2016, a été transposée en droit national, notamment par les lois n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (ci-après la « loi du 4 août 2014 ») et n° 2018-515

Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; - l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux

-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, par arrêt du 22 novembre 2016 (pourvois n°14-28.224 et 14-28.862), partiellement cassé l'arrêt du 6 novembre

Procédure devant la Cour : I) Par une requête n°14PA02419 et des mémoires enregistrés les 2 juin 2014, 4 juillet 2014, 19 juin 2015, 13 septembre 2016, 7 octobre 2016, 12 janvier 2017, 13 janvier 2017

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; - l'ordonnance

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-872 du 4 août 2014 ; - le code de justice administrative.

la condamnation de Mme [U] [N] au remboursement de la somme de 73 872, 01 euros pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014 ( au vu de la prescription acquise sur la période du 1er janvier

3 août 2017", - infirmer le jugement en ce qu'il a invalidé les chefs de redressement n°6 et 11, - confirmer le jugement en ce qu'il a validé les chefs de redressement n°4, 7, 9, 10, 12 et 14,