APPELANTS : DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 2] [Localité 4] DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS [Adresse 1] [Localité

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 364 Rôle No 08/12224 Société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL FAI C/ DIRECTION NATIONALE DES DOUANES

, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et, en application de ces articles

de nullité d'assignation et d'incompétence ; ordonné la mainlevée de la saisie douanière des marchandises pratiquée le 7 juin 2016 par l'administration des douanes à l'encontre de la société Innelec

du 19 août 2011, no 962/ 11/ 367 du 30 août 2011, no962/ 11/ 530 du 29 décembre 2011 pour un montant total de 426 866 € ; - confirmé la decision de la direction régionale des douanes du 19 avril 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/06/2012 *** N° de MINUTE : 400/12 N° RG : 12/00834 Jugement (N° 11-09-1326) rendu

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/12/2012 *** N° de MINUTE : 677/2012 N° RG : 12/01362 Jugement (N° 11/00124) rendu

- Dire que selon l'article 367 du code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.

rendu publiquement le dix-sept décembre deux mille huit, Pour entendre statuer après arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2008 qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 6 mars

L'administration des Douanes a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/09/2017 *** N° de MINUTE : 492/2017 N° RG : 16/07571 Jugement (N° 15003758

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N :01/00342 AFFAIRE ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS C/ JACQUES X..., S.A. ETABLISSEMENTS FERNAND X....

et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

des douanes.»

S'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020, et en application de l'article 367 du code des douanes pris dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, l'administration des douanes

à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes ; ' et condamné l'administration des douanes et droits indirects à payer

de Bretagne, -dire n'y avoir pas lieu à dépens conformément à l'article 367 des code des douanes.

du code des douanes.