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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93629
22 septembre 2016
22 septembre 2016
PENAL. et réprimés par ART. 433-1 AL. 1, AL. 4, ART. 433-22, ART. 433-23 C. PENAL. * Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b7
30 octobre 2001
30 octobre 2001
DOUANES et réprimés par ART.419 OE2,OE3, ART.414 AL.1, ART.437 AL.1, ART.438, ART.432-BIS OE1 C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02189_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’erreur de droit dans l’application des dispositions des articles L. 433-2, L. 432-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d4
13 avril 2006
13 avril 2006
CONTRE LUI, le 15/09/2005, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL. 1 et 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal TENTATIVE DE VOL AGGRAVE
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00922_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les infractions
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c705
22 octobre 2008
22 octobre 2008
AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
retirée si l'étranger avait été définitivement condamné sur le fondement de l'article 433-3 ou du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable dès lors que la composition pénale constitue une condamnation pénale et que la condamnation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00940_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... ne saurait se prévaloir d’une situation telle que l’arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01272_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A pouvait prétendre au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02102_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04020_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00716_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b123
27 septembre 2007
27 septembre 2007
420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, - l' a condamnée à la peine de 30 mois
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00127_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00967_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du titre de séjour avant de statuer sur sa demande de titre de séjour formée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et du droit d'asile et à l'article L. 435-1 du même code ; même si sa demande de titre de séjour n'était pas fondée sur cet article L. 435-1, l'arrêté contesté se prononce sur ce fondement ; - la
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 435-1 et de l’article R. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04083_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est
Source officiellePage 1 sur 339