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Pôle 5 - Chambre 11

60323b03bbe625714317cdea

23 mars 2018

Statuant à nouveau : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1151 du Code civil, - Dire et juger que l'APAGL (ex-GRL Gestion) a violé ses obligations contractuelles au titre des

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CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ed5d3e42c22e13b8e5

Appel

21 octobre 2025

[D] à leur verser la somme de 5 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f56

23 mai 2002

et des sociétés (RCS) comme l'article 12 du décret du 30 mai 1984 lui en fait obligation.

Chambre 3-4

6364ba2de405357f749ea504

27 octobre 2022

vu le jugement du tribunal de commerce daté du 11 septembre 2019, vu l'article 146 du code de procédure civile, Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un dol au préjudice de la société

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a0

18 mars 2014

Il résulte des dispositions de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins de l'enfant

1ère chambre 1ère section

6162dcffcadecb9ef7c7e066

18 octobre 2012

[F] [S] et Mme [B] [V] était intervenu à son insu en violation de l'article 13 des statuts de la SARL Bilton's et de l'article L 223-14 du code de commerce, M.

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996e

5 juillet 2007

Le cédant déclarait avoir réalisé pendant le dernier exercice du 1er septembre 1999 au 31 mars 2001 un chiffre d'affaires de 25. 391. 525 Francs HT et un bénéfice de 106. 406 Francs HT.

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

2 avril 2024

[SL] ; - Condamné la société Compagnie de Gestion Hôtelière à payer à chacun des 32 propriétaires la somme de 100 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Infirmer

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e81d

9 novembre 2011

450 du code de procédure civile.

3ème chambre A

69610210cdc6046d47bf0b40

8 janvier 2026

de garantie formée par la société L'Affaire du 6 à l'encontre de la société Baucafé comme étant infondée et injustifiée, - rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba7

17 septembre 2012

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

4e Chambre A

615e0e5fc25a97f0381f55aa

18 décembre 2014

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère Chambre

67ff3d486d3290e00e0e7a72

15 avril 2025

450 du code de procédure civile

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319439

3 mars 2020

1154 du code civil (aujourd'hui article 1343-2), - Si une expertise était ordonnée aux fins de déterminer la valeur des actions au jour de la cession, mettre les frais d'expertise à la charge des cédants

Chambre 3-4

680b1f954d571f8833669224

24 avril 2025

L.622-20 du code de commerce.

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

11 avril 2024

[F] [A] fait référence à l'article L. 622-32 du code de commerce pour contester la recevabilité de l'action de la SA EUROTITRISATION, dès lors que l'action de cette dernière est engagée sur la base de

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

6 février 2008

, - condamner Jean- Luc X... au paiement de la somme de 100 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de leurs observations

Chambre civile Section 2

64379d889477fe04f5cc6347

12 avril 2023

S'il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à le faire y compris pour soulever un incident

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f

24 janvier 2012

Yves X... 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Cervin ENR de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

Pôle 5 - Chambre 6

60331f3dc12c2790d5ed6678

22 septembre 2017

Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.