Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

à la mise en 'uvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité et R.470-2 du code de commerce, que cet arrêt soit notifié par le greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée

2021 et le 31 décembre 2022 de la société LES JARDINS D'EMILIEN; sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 10 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

président du tribunal de commerce de Paris du 13 décembre 2024 d'une nouvelle astreinte ; - débouté la société Guy Hoquet Immobilier (sic) de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Mozart 109 aux entiers dépens de première instance et d'appel. 10.

En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 10 mars 2016, la société Le Crédit Lyonnais a consenti à la société Agence Alpine Gardiennage Sécurité un prêt d'un montant de 100 000 euros à un taux

[G], qui avait exploité avec son épouse un fonds de commerce d'articles pipiers en Dordogne de 2008 à 2016, avait notamment pour mission de prospecter et visiter les buralistes de son secteur et d'assurer

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 101 et 102 du code de procédure civile, Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 147 du code de

] Société [101] Société [102] Organisme [107] [Localité 95] Société [103] Société [112] Société [Adresse 66] Société [63] Société [Adresse 66] Société [71] Société [100] Société [61]

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

Selon l'article 2 de ces statuts, son objet est la fabrication et réparation de produits d'emballage en bois, la préparation, conditionnement et mise en caisse de tous produits non alimentaires, la mise

convenu au titre des produits visés à l'article 3 et a cessé tout approvisionnement.

patrimoine dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de fusion conformément aux dispositions de l'article L236-3 du code de commerce est rappelé à l'article 5.1 du traité de fusion du 15

[C] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens et frais de la procédure, en ce compris les frais de greffe liquidés à la