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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd952570e822c3b66a4a090
25 février 2020
25 février 2020
L'article 12 du contrat stipulait les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être renouvelé en prévoyant qu'en l'absence d'accord entre les parties suite aux négociations en vue de la reconduction
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603671f4c223cf12e86ff2ab
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, prévue au Contrat ; Subsidiairement, - dire et juger que le Contrat est un contrat à durée déterminée et qu'en conséquence, l'indemnité de rupture prévue à l'article 12 du Contrat est due à son échéance
Source officielleChambre 3-1
6364ba21e405357f749ea4a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'appel de CASABLANCA le 20 décembre 2017, et soutient que dès lors les dispositions de l'article 12 du contrat ne peuvent lui être opposées.
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b47
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle précise que les commissions et frais de gestion ont été calculés sur l'ensemble des prix de vente y compris lorsque ceux-ci étaient inférieurs au montant de 24.000 € visé à l'article 12 du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c
11 octobre 2018
11 octobre 2018
en application de l'article L.134- 13 du code de commerce ; En tout état de cause, - dire et juger que le montant de l'indemnité prévue à l'article 12 du Contrat est de 435.574,91 euros ;
Source officielle1ère chambre civile A
60360c4265ed8570e6af7b86
7 janvier 2016
7 janvier 2016
a exécuté son contrat de location qui a une cause et qui a été vérifié par l'effet de la mise en demeure du 24 décembre 2010, en application de l'article 12 du contrat ; Vu les conclusions de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Concernant l'application de la garantie, l'assureur soutient que les premiers juges ne pouvaient pas le condamner à verser le capital accident prévu par l'article 12 du contrat sans tenir compte du fait
Source officielle8e Chambre A
5fdcab5bcdf00110ae271add
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Sous réserve de l'application de l'article 12 du contrat de prêt en cas de déchéance du terme, intérêts au taux de 9,10 % l'an et indemnité de résiliation de 5 %, .
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba97
9 avril 2008
9 avril 2008
Le contrat contient une clause compromissoire à son article 12.
Source officielleChambre Sociale
68b285941fa9f2b1b18b0f92
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[R] a violé les obligations prévues à l'article 12 de son contrat de travail concernant la clause de non concurrence, - débouter M.
Source officielleChambre 3-3
651fa4cfc601f08318991422
5 octobre 2023
5 octobre 2023
abusives, considéré que l'article 12 des conditions générales du contrat de prêt, qui prévoit qu'elle pourra prononcer l'exigibilité anticipée de plein droit en cas «'d'inexactitude substantielle des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332191fe5a2d930e1d3951
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Il est en outre versé aux débats un avenant au contrat de travail signé le 9 janvier 2009 par Monsieur [U], président de l'AGC Gironde, qui stipule en son article 12 c) le versement d'une indemnité supplémentaire
Source officielle9e Chambre C
615e0dc3c25a97f0381f4f5e
28 mars 2012
28 mars 2012
Par jugement en date du 24 janvier 2011, le conseil de prud'hommes d'ARLES a : - dit que la clause de non-concurrence objet de l'article 12 des contrats de travail du docteur [H] était valide et n'avait
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a738f901d4f689722e0c
13 juin 2013
13 juin 2013
La société FERRE HOTEL a soulevé l'incompétence de ce tribunal en raison de l'existence d'une clause compromissoire prévue à l'article 12 du contrat, prévoyant qu'en cas de litige les parties recourront
Source officielle4e chambre civile
65a0ee575bbe450008b2cf4f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 12 du contrat de location, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les 8 jours d'une mise en demeure, entraîne l'exigibilité de l'ensemble
Source officielle4e chambre civile
6260f8e06d9e13277d6e37c3
20 avril 2022
20 avril 2022
[P] fait grief à la société Leasecom de se prévaloir par application des stipulations de l'article 12 du contrat, d'une facture qui ne mentionne aucune date, aucun numéro de facture, aucune référence,
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339c
13 juin 2016
13 juin 2016
l'espèce il existe une contradiction manifeste entre l'exposé des motifs de l'arrêt sus-visé et la rédaction de son dispositif, Attendu que la Cour, dans l'exposé de ses motifs a expliqué que : " L'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7d
4 mai 2011
4 mai 2011
L'article 12 du contrat du 7 février 2006 stipule que l'inexécution d'une des conditions du contrat sans l'accord préalable de la société ORENGA " entraînera ipso facto la résiliation du contrat, si bon
Source officielle4e chambre civile
6260f8e06d9e13277d6e37c1
20 avril 2022
20 avril 2022
[J] fait grief à la société Leasecom de se prévaloir par application des stipulations de l'article 12 du contrat, d'une facture qui ne mentionne aucune date, aucun numéro de facture, aucune référence,
Source officielleChambre 3-4
6973aff0cdc6046d4772a9bb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, la société LOCAM demande à la cour de : -infirmer le jugement rendu, vu l'article 12 du contrat de location
Source officiellePage 1 sur 5511