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47 170 résultats pour « ARTICLE 13 DU CONTRAT SOCIETE PARIS »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Contrairement à ce que soutient la société Leasecom, les conditions exigées à l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies dès lors, tout d'abord, que le contrat de location du 16 janvier

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le terme du dernier contrat de mission est le 13 juin 2021. Le 13 décembre 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il n'est pas contesté que la société Wellman avait conclu un contrat d'approvisionnement avec la société Valorplast qui s'est exécuté au cours des années concernées de 2009, 2010 et 2011. 61.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd769ccdc6046d47034414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 10 de ce contrat fait attribution de juridiction aux tribunaux de Paris pour tout litige pouvant naître de ce bail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69faceebcdc6046d47bf23d2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1] et la société [2], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69faceeecdc6046d47bf2472

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [2] et la société [3], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cbdcdc6046d473830ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de Paris le 13 septembre 2021, - débouter en conséquence M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Condamne la société [H] à payer à la société [D] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 CPC, Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, Condamne la société [H] aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris en toutes ses dispositions Et en conséquence : À titre liminaire : - Constater que les demandes de Madame [Y] liées à la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a0fecc6cdc6046d47887c63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 18 octobre 2021, un contrat de cession de titres représentant 85 % du capital social de la société [2] a été conclu entre les actionnaires de la société [2], dont Mme [F] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 11 mai 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la contestation de la saisie-attribution formée par la société CSPI, en rappelant que la société HSBC Factoring

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b9cdc6046d4708e5df

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, reconnaître l'existence d'un contrat de travail au sein de la société [2] et condamner l'AGS à lui verser diverses sommes relatives

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société appelante conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en faisant valoir que la clause prévue à l'article I/4 du contrat de prêt ne prévoyait qu'une possibilité de déchéance

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ses demandes plus amples ou contraires, - de condamner la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

s'agissant de la créance paraissant fondée en son principe, les stipulations du contrat d'apporteur d'affaires fondant la relation contractuelle des parties sont claires et établissent l'existence d'un

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS [2] (ci-après désignée « la Société ») a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre du 13 mars 2017, la société [B] a informé la société Docteur [H] de la cession du contrat de location au profit de la société [Z].

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 mai 2019, la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF a consenti à M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de services ; la jurisprudence majoritaire considère qu'en matière de litige portant sur des parts sociales, l'article 46 alinéa 2 est inapplicable en l'absence

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