AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc39
21 octobre 2025
21 octobre 2025
code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc
Source officiellePage 1 sur 429
Cour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Serge X
6253cb2bbd3db21cbdd8d012
26 janvier 2009
26 janvier 2009
156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 et en n'installant pas d'échaffaudage avec une plate forme de travail munie de garde-corps " ; Infraction prévue et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-
Source officielle