L.741-10 du code rural et de la pêche maritime entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des articles L.242-1 et

L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association SELEN en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa vigueur au cours du contrôle, rendu applicable par l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, énonce le principe suivant : 'Pour le calcul

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique qu'à un " projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme " ; le préfet ne pouvait se référer

411-74 du code rural qui prohibe les pas-de-portes.

SUR CE Sur la mise en demeure du 13 juin 2014 Mme [C] et l'Earl [U] [C] font valoir que la mise en demeure du 13 juin 2014 ne reprend pas les termes de l'article L 411-31 I 1° du code rural et

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

[L] comme ne justifiant pas d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé par application des dispositions de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue

Code rural, devenu l'article L. 331- 6 et, en vertu de l'article 188-6 du Code rural , dans sa rédaction nouvelle résultant de la loi du 4 juillet 1980, le preneur n'est plus tenu d'informer le propriétaire

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

pour le calcul du fermage et dans les limites de l'arrêté préfectoral visé à l'article L411-11 du code rural et ce, depuis le 1er novembre 1988.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 411-11 et suivants du Code rural Vu les dispositions de l'article 1722 du Code civil, Vu le bail rural à long terme consenti en 2005, tacitement renouvelé pour neuf ans à compter du 1er octobre 2012

En premier lieu, l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : " L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral ()

L. 321-13 du Code rural. 1-Sur la demande formée par M.

II - MOTIFS DE LA DECISION : La solution du litige opposant les parties dépend directement de la loi applicable, les articles L 411-58 et L 411.59 du Code rural ayant, comme l'article L331.2 § I et