Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

Pour contester l'imposition en litige, la société requérante soutient qu'en l'absence de définition de l'établissement industriel figurant à l'article 1499 du code général des impôts, il y a lieu de se

Ils observent que la majorité des demandeurs ne justifient pas avoir demandé les critères fixés pour l'ordre des licenciements, en application de l'article L 122-14-2 alinéa 2 du Code du Travail, que les

Vu : - l'acte dit loi du 15 mars 1942 relative à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; - la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; - le code général des impôts et le livre des

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Ensuite, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 2 mars 1943, l'administrateur provisoire a demandé au commissaire général aux questions juives l'autorisation de procéder à une seconde

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Ils concluent au bien- fondé de leur action, par application de l'article 99 du Code civil, seule procédure permettant de réparer une inexactitude ou omission résultant comme en l'espèce de l'ignorance

Par ordonnance du 16 mars 2021, l'appel a été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de la contribution prévue par les articles 964 du Code de procédure civile et 1635 bis P du Code général des impôts

1467 A du code général des impôts, assises sur les bases d'imposition de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dit que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du code du travail et devra avancer les sommes correspondants aux créances

Plus spécialement, le preneur s'engage à rendre les services et prestations définis par l'article 261 D 4° du code général des impôts'.

cumulées sur le patrimoine et le revenu selon les termes de l'article 885 V bis du code général des impôts ; - ce dispositif emporterait violation de l'article 1er du premier protocole additionnel

Ils sollicitent en outre la condamnation du FIVA à leur payer une somme de 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1949 à [Localité 76] (INDE), demeurant [Adresse 106] Monsieur [VC] [EI] né le [Date naissance 18] 1940 à [Localité 96] (ITALIE), demeurant [Adresse 119] S.C.I.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

Par ailleurs, concernant le budget 2022, la loi n'impose pas à l'assemblée générale de voter le budget prévisionnel pour l'année N + 2. Ce budget peut être modifié à l'assemblée générale suivante.