de l'article 625 du code de procédure civile, - subsidiairement, - dire prescrite l'action en délivrance de legs fondée sur le testament de [BK] [MS] du 25 avril 1955 par application des articles 2224

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1324 du code civil, en sa version applicable en Polynésie française, dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause

au 31 décembre 1963), d'abatteur boiseur (du 1er janvier 1964 au 31 mars 1967, du 1er mars 1968 au 31 juillet 1968 et du 1er mai 1971 au 31 décembre 1976), d'ouvrier PRH (du 1er avril 1967 au 29 février

[H] [S] à leur payer la somme de 2 000 euros chacun, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Joseph X...du chef de la période litigieuse du 4 septembre 1964 au 6 août 1966 de sorte que, si la cour venait à considérer que l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable

donc s'analyser comme une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

Considérant que la force obligatoire d'un contrat exprimé par l'article 1134 du Code Civil, ne peut être envisagée qu'au vu de la situation existant au moment où la convention a été conclue.

prévues à l'article 156 de ce code. 10.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le , M.

de l'état civil probants, au sens de l'article 47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

civile et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré sur le sort des dépens et l'application des articles 700 du code de procédure civile et 10

aux successions ouvertes avant le 1er août 1945, Vu l'article 4 du décret du 5 avril 1945 abrogeant les lois codifiées dans les Iles sous le Vent, Vu l'article 2 du code civil, Vu les articles 2229

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : du 25/04/1960 au 31/12/1960 : apprenti mineur, du 01/01/1961 au 03/05/1962 : man'uvre, du 04/11/1963 au 31/01/1965 : aide géomètre + aide-piqueur

1956 à 1963, 1142, 1147 et 1351 du code civil, condamner Mme [I] [A] [M], Mme [S] [M] et M.

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, pris en application de l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Madame Y... la somme de 2000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS C...