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19 résultats pour « ARTICLE 2 CONCERNANT LE CATALOGUE DES ESP »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

68f31f0747bd0e19a239d541

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

(14) en rotation, sur lesquels le conteneur (2) est destiné à se déplacer »

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163014e4c6681071edf67c8

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

[X] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] EURL STEPHANE [X] exerçant sous l'enseigne ESC agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : la SCP GALLAND

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69693506cdc6046d476fd192

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'article 1219 du même code, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc061eb7432b2a51ca81e0

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

FAITS ET PROCÉDURE La société Entreprises de Services de Promotion d'Articles de Sport (Espas) exerçait une activité de commercialisation d'articles de sport (ballons de football, de rugby, de basket-ball

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0308d0ccf000877e747

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article L. 112-2 prévoit que sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1 Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, 2 Les

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163bcbe3dccc95e64c14358

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

[I] d'avoir manqué à son obligation de prudence et de sécurité, tant sur le fondement de l'article 1147 du code civil que de l'article L 111-1 du code de la consommation ; Considérant que le CLUB

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

62172d912709eb7900faf8d0

Appel

23 février 2022

23 février 2022

sur ce ; Le principe de la libre négociabilité des conditions de vente et des tarifs, qui n'est pas sans limite, est encadrée par les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033e169bba57392bd43e787

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

La société Armaturis est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication d'articles en fils métalliques, de chaines et de ressorts.

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facc09cdc6046d47be70d0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour justifier cette nouvelle demande, qu'elle estime recevable, elle soutient que la levée de l'option d'achat est un fait nouveau au sens des articles 564 et 915-2, alinéa 3, du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87557

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

sur les m mes produits et services ; Consid rant qu'Ë titre surabondant, il r sulte de l'article L 714-5 alin a 2 b) qu'est assimil Ë un usage s rieux de la marque : "l'usage de la marque sous une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87913

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

sur les m mes produits et services ; Consid rant qu'Ë titre surabondant, il r sulte de l'article L 714-5 alin a 2 b) qu'est assimil Ë un usage s rieux de la marque : "l'usage de la marque sous une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018e

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

que, s'il en fait un moyen d'irrégularité de la procédure, force est de rappeler qu'il s'agit d'un moyen de fond puisqu'en vertu de l'article L. 1226-13, la rupture du contrat de travail est nulle lorsqu'elle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Article 2 : Il est accordé à M. A la décharge des impositions et des pénalités correspondant aux réductions de base d'imposition définies à l'article 1er ci-dessus.

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CA

21e chambre

5fd940b501c81427134ded41

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Par dernières conclusions écrites du 2 décembre 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e2ec25a97f0381f5319

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

juillet 2002, concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, fait bénéficer cette clause de

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CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1231-2 du code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd47b3a4cb24afc3911fce

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

la mesure où elle est excusable ; Considérant que selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manoeuvres frauduleuses pratiquées par l'une

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CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163c0a9accd9695a4207

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

- si ces deux secteurs ont en commun le matériau utilisé, à savoir l'aluminium, en revanche, l'abri de piscine est un produit « en catalogue » qui se pose au sol sans contraintes majeures, alors que

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

Résumé IA — à vérifier