L 431-4 du code monétaire et financier et les articles 2074 et suivants du code civil ; que notamment, au titre des omissions graves, il n'est pas daté, il ne fait aucune référence à la créance garantie

ROYAL TAPIS à l'encontre du jugement rendu le 12 Mai 1997 par la 16° Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS, qui, sur l'assignation de celle-ci, a : - vu l'article 2078 du Code Civil, déclaré valable

ROYAL TAPIS à l'encontre du jugement rendu le 12 Mai 1997 par la 16° Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS, qui, sur l'assignation de celle-ci, a : - vu l'article 2078 du Code Civil, déclaré valable

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

Vu les conclusions déposées par la société Maatel, le 20 janvier 2004, tendant è l'infirmation et à l'admission de sa créance à titre privilégié sur le fondement de l'article 2075-l du code civil, et du

L'article 2075-1 du Code Civil, auquel renvoie l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 précité dispose que le dépôt ou la consignation de sommes ordonnés à titre conservatoire emporte affectation spéciale

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de la loi du 9 juillet 1991 du fait de sa consignation qui emporte affectation spéciale et privilège, en application des articles 2075 – 1 et 2073 du Code civil.

N. à lui payer chacune la somme de 10.000 Frs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l'article 2075-1 du Code civil (article 75 de la loi).

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

à [Localité 9], - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.