Dès lors qu'aux termes de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est présumée et en l'absence d'élément susceptible de faire douter de la véracité des courriers et de la liste produits par la SCI Projet

Vu l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile. Vu l'article 2268 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

2 268 du code civil.

1352-7 du code civil.

699 du code de procédure civile.

demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 1986, * au visa de l'article 2262 du Code civil déclarer prescrite l'action engagée par Mme [A] [P] et Mme [S] [

1792, 1648 et suivants du code civil.

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice

-rejeté la demande formée par la société Inora Life au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.