CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03452_20241008

8 octobre 2024

L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un

Page 1 sur 16

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceec

Appel

18 novembre 2008

de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, très subsidiairement de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, et quel que soit le fondement

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

23 juin 2022

, 236, 237, 238 et 242 en zone Apr, en ce qu'elle classe l'arrière plage de la Coudoulière en zone Nc et en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 23.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01961_20250701

1 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02794_20240418

18 avril 2024

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a violé les articles L. 234-1, R. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03097_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

2ème chambre

DCA_23TL00348_20250408

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3b9f

17 avril 2023

145, 233, 236, 237 et 238 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - condamner solidairement M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00232_20240620

20 juin 2024

L. 251-2, L. 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de ses attaches familiales, de ressources suffisantes, de son insertion professionnelle

3ème chambre

DCA_24PA03351_20251219

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00819_20230314

14 mars 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e Chambre

615e0d43c25a97f0381f4c8d

5 juin 2014

678 $ 36 avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice; - la somme de 3 500 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * conformément à l'article 1154

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01521_20240423

23 avril 2024

dépens et la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre civile

68e89651f14914fb075ebdef

7 octobre 2025

[S] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

23 mai 2024

(par exemple : constatation de manquements divers tels les fautes contre la discipline, l'honneur, la probité, etc., ou désertion au sens des articles L. 321-2. et suivants du code de la justice militaire

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd59

23 octobre 2012

Le 10 février 2009, Monsieur X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00065_20220614

14 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01472_20231010

10 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00579_20231005

5 octobre 2023

L. 761-1du code de justice administrative ainsi que les dépens éventuels de l'instance.

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f7c

12 janvier 2006

Etant rappelé que l'introduction d'une procédure par la victime ne dispense pas l'assureur de faire, dans les délais requis, l'offre imposée par l'article L 211-9 du Code des assurances sous la sanction