AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
du 7 septembre 2020, le bénéfice des stipulations de l'article 24 de cette convention et l'octroi, sur ce fondement, d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
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Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df9
29 juin 2000
29 juin 2000
peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de cette Convention, une juridiction d'un autre Etat est compétente pour connaître du fond ; Considérant que l'article 24
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