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75 897 résultats pour « ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02576_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

du 7 septembre 2020, le bénéfice des stipulations de l'article 24 de cette convention et l'octroi, sur ce fondement, d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df9

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de cette Convention, une juridiction d'un autre Etat est compétente pour connaître du fond ; Considérant que l'article 24

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

15 et de l'article 24 de la convention franco-espagnole.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85579

Appel

23 février 2001

23 février 2001

873 du nouveau code de procédure civile que de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et estime en conséquence que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8557a

Appel

23 février 2001

23 février 2001

873 du nouveau code de procédure civile que de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et estime en conséquence que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01836_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La société BNP Paribas SA fait valoir que faute d'impôt prélevé au Royaume-Uni, l'article 24 de la convention n'est pas applicable.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02149_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

19 de la convention fiscale franco-norvégienne et, d'autre part, ses revenus sont exemptés de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 24 de cette convention.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03885_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

code des pensions militaires d'invalidité pour obtenir une pension ; - dès lors que la qualité de réfugié lui a été reconnue, il doit être assimilé dans ses droits à un français en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb93ccdc6046d47e92b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K] repose sur une erreur de lecture de l'article 24 de la convention collective; que la convention collective ne dit pas que l'ancienne prime d'ancienneté s'applique en paie en plus du salaire mensuel

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01941_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Suez Eau France " une délibération annuelle concernant la détermination de la surtaxe n'est pas de nature à s'opposer à sa collecte, l'article 24 de la convention prévoyant dans ce cas la reconduction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02741_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

, Direction de Contrôle fiscal Est » par suite de l'acceptation d'un accord proposé dans le cadre de la procédure amiable permettant de lutter contre les situations de double imposition prévue par l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02026_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

méconnaît les stipulations des articles 2-2, 3-1, 3-2, 23, 24 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ea

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle ajoute qu'en application de l'article 24 de la Convention Collective, l'indemnité pour frais professionnels n'est due qu'aux salariés susceptibles de prendre leur repas sur place, compte tenu de leurs

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03132_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles 3-1, 3-2 et 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab895

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il en est de même de l'article 24 de la convention collective des hôtels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a32

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

de conversion, ne fait état ni de la priorité de réembauchage, ni du droit de préférence au réengagement accordé au salarié pendant 6 mois après son départ par l'article 24 de la Convention Collective

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01058_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

24 de l'ancienne convention franco-luxembourgeoise intervenue le 31 mai 2016 constitue un évènement au sens du c) du 1er alinéa de l'article R*196-1 du LPF ayant rouvert le délai de réclamation venant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01575_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

24 de la convention fiscale franco-américaine (article 2), a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032b55f0952192c995bfb28

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

756 du Code de procédure civile en considérant qu'au regard de l'article 24 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'actif de la faillite devait être réparti entre les créanciers conformément

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CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86daf

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

Au dernier état de leurs écritures, elles font valoir que conformément à l'article 24 de la convention de BRUXELLES repris par l'article 31 du règlement communautaire, le Juge des Référés français peut

Source officielle