L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

L. 114-24 du code de la mutualité ...'

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2023 et le 24 avril 2023, l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2023 et le 24 avril 2023, l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

l'article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L.2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant

La Mutualité Française Anjou Mayenne sera condamnée à lui payer la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

de l'article L.6321-1 du code du travail, . 4.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.

La société mutualiste [8] s'est opposée aux prétentions de Mme [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 19 août 2024, l'union mutualiste Propara , union régie par les dispositions du livre III du code de la mutualité, demande à la cour, au visa des articles 562, 564 et 901 du code de procédure

8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.

dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la [D] devenue [R] mutual insurance à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - 1.800 euros à l'ONIAM, - 200 euros à

[G] [Z] à l'encontre de l'Union Mutualiste Propara ; - Déclarait hors de cause l'Union Groupe Languedoc Mutualité et condamnait l'Union Mutualiste PROPARA à verser à l'Union Groupe Languedoc Mutualité

En application de l'article L 111-1 II du code de la mutualité, la Mutualité [Localité 1] s'est trouvée contrainte de dissocier ses activités en entités juridiques distinctes à compter du 1er janvier 2003

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne justifie pas au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit aux demandes des parties