L'article 243 du code de procédure civile, applicable à la mesure en cours, prévoit que le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du rapport Aux termes de l'article 243 du code de procédure civile, le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux

, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu

450 du code de procédure civile.

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir de l'avenue ... au profit des trois parcelles ci-dessus devra toujours rester

450 du code de procédure civile

En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Code de procédure civile

, 244, 245, 246 et 247 pour une surface totale de 1 800 m2.

E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006

du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

243 du code de procédure civile, recueillir des informatons écrites ou orales de toutes personnes selon les modalités de l'article 242 du code de procédure civile, donner des éléments de nature à déterminer

civile, l'association [1] demande à la cour, au visa des articles L 131-6, L 244-2, L 244-3, L. 244-8-1, L 244-9, L 244-11, L642-1, et R 133-3, R 244 1, du Code de la sécurité sociale dans leur version

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

[D] sur la base d'une taxation d'office en application de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale, que, d'autre part, M.