un vice rédhibitoire aux termes de l'ancien article 285-1 du code rural ; que le nouvel article L.213-4 renvoie à une énumération fixée par décret en Conseil d'Etat et à la liste de l'article 285-1 dudit

284 p et 288 p.

, 287, 288 et 289 en zone AL.

et 289 en espaces proches du rivage, qu'elle classe les parcelles ZA n°287, 289 et 285 en zones UC et UCp, qu'elle classe la parcelle n° ZA n°119 en zone A et, d'autre part, en tant qu'elle institue une

qu'ils ont ultérieurement acquise, cet acte n'apportant une contradiction que sur la continuité du chemin au travers de la parcelle 287 autrefois cadastrée sous le n° 102 et devenue après partage 286

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

Elle soutient que : - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux

du 29 octobre 2013 tendant à la rectification du plan de remembrement de Saint-Maur-des-Bois relève bien des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des transports ; -

700 du Code de Procédure Civil, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SPC d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

d'huissier du 7 juin 2005, formé à l'encontre de la commune de Curgy une action, fondée sur les dispositions de l'article L. 161-3 du Code rural, ayant pour principal objet de faire juger que le chemin

X... sont irrecevables en leur action, faute de pouvoir justifier d'un intérêt légitime conférant qualité pour agir, A TITRE SUBSIDIAIRE - Vu l'article 98 alinéa 2 du code rural devenu L 215-2 du

[J], [O] et [Y] [U] demandent à la cour, au visa de l'article1373 du code civil et des articles 285 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer le jugement RG n° 18/01175 du 19 mai 2020 du

le 07 décembre 2002, sur le fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural et pour obtenir des indemnités.

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

Tribunal afin que soit reconnu le bail rural dont elle est titulaire et que soit annulée, sur les fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural, la vente consentie à la SAFER le

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

700 du Code de Procédure Civile.