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Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd1e

20 septembre 2016

juger que les dispositions de l'article 29 de la Convention de Varsovie ne concernent que l'action initiale ; - constater qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; - confirmer la condamnation

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CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c4

Appel

3 octobre 2007

Elle estime également qu'il ne peut pas lui être opposé la prescription biennale des articles L. 322-3 et L. 321-5 du code l'aviation civile ni de l'article 29 de la Convention de Varsovie, l'action intentée

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc5317a711c476f91b7484

4 décembre 2018

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

10e Chambre

615e0dfbc25a97f0381f5110

16 octobre 2014

Aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie l'action en responsabilité contre le transporteur doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à

Pôle 5 - Chambre 4

6162af179547460d26ddb68e

26 septembre 2012

Il a par ailleurs jugé que le transporteur, la société BRITISH MIDLAND, avait commis une faute inexcusable, l'empêchant de se prévaloir des dispositions de l'article 22 de la Convention de Varsovie.

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aee

30 avril 1998

LOIR Considérant que sur la demande en remboursement du montant de sa créance de 35.890,00 francs, la compagnie LA REUNION AERIENNE oppose à la Caisse la prescription de deux ans instituée par l'article

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c4

25 janvier 2001

Appelante de cette décision, la société ACEP soutient que sa demande reconventionnelle pour avarie est recevable eu égard au délai de prescription de deux ans prévu par l'article 29-1 de la Convention

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef6

22 janvier 2004

de l'article 29 de cette convention, de constater la prescription de l'action introduite par les époux X... plus de deux ans après le 1er décembre 1999, jour de leur retour à LYON-SATOLAS en fin de voyage

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e5d

4 février 2000

Elle a fait valoir que l'action de Monsieur X... était forclose par application des dispositions de l'article 26 de la Convention Internationale de VARSOVIE du 12 octobre 1929, qui impartit un délai de

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87142

8 septembre 2004

L 321-3 du code de l'aviation civile et des articles 22-2-a et 22-2-b de la convention de Varsovie.

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87145

8 septembre 2004

L 321-3 du code de l'aviation civile et des articles 22-2-a et 22-2-b de la convention de Varsovie.

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f3

10 juin 2008

20 de la convention de VARSOVIE repris dans l'article L 322-3 du Code de l'Aviation Civile, dispose que " le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes mesures

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b2a

6 mai 2003

Se prévalant de l'article 9 de la Convention de Varsovie dans sa rédaction postérieur au protocole de La Haye du 28 octobre 1955, et du respect des dispositions imposées par l'article 8, elle soutient

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f66

29 mai 2002

1134 et 1146 du code civil que de la loi du 13 juillet 1992, laquelle agence ne pouvant se prévaloir des dispositions de la Convention de Varsovie relatives à l'indemnisation forfaitaire, laquelle agence

Pôle 1 - Chambre 4

6163d88199a586c22d6d44b9

20 novembre 2009

2 de l'annexe 1 et de l'annexe 6 de la convention- cadre du 13 juillet 1999 au sein du Ministère de l'Environnement de Pologne à Varsovie ; Qu'il était prévu à l'article 3 "Rémunération et accessoires

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87855

3 février 2005

Elles estiment que la convention de VARSOVIE à laquelle les parties se réfèrent dans leur contrat du 22 janvier 1993 est applicable et que les assureurs en tant que mandataires, en vertu de l'article 5

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86502

7 février 2003

1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383, et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 322-3 du Code de l'aviation civile et 25 de la Convention de Varsovie

1ere Chambre sect.Civile

628490ac498a54057d102fde

17 mai 2022

L376-1 du code de la sécurité sociale et de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 soit la somme de 14.134,10 euros au titre de ses prestations et 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1d

23 octobre 2003

Invoquant les dispositions de l'article L.133-6 du code de commerce et déniant l'application au transport de la Convention de Varsovie, il affirme que cette demande était irrecevable et conclut à l'infirmation

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

17 février 2011

3 de la Convention de Varsovie, et du Règlement (CE) du 9 octobre 1997 modifié par le Règlement (CE) du 13 mai 2002 ; en outre ils contestent la méthode de conversion en euros de la limite conventionnelle