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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
11 avril 2025
des membres du couple fait l'objet d'une imposition propre sans pouvoir se prévaloir de la situation fiscale de son conjoint ; que l'article 299 du code civil indique également que cette situation matrimoniale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7787eb12be546bbe9b
12 novembre 2018
12 novembre 2018
* * * Vu le premier jugement prononcé le 2 juin 2015 par le tribunal de commerce de Paris qui a: Vu l'article 299 du code de procédure civile, - débouté la SA CM-CIC Sécurities et la
Source officielle9e Chambre B
61609e4a264c7ed035b03c35
18 avril 2014
18 avril 2014
287 et 295 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
652a301d7ed1ea83181123ab
13 octobre 2023
13 octobre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af08
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, 292, 293, 294, 295, 296, 297, dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf82
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Par conclusions récapitulatives du 2 septembre 2008, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise en ces termes : Vu l'article 299 du Code de procédure civile et les articles 287 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63660b49bb0cef7f742792f8
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Sur l'incident de faux Vu l'article 299 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement du 2 juin 2015 en ce qu'il a débouté le CIC de son incident de faux à l'encontre de l'acte intégral
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
10 juillet 2024
- que les conclusions du parquet général soutenant que le procès verbal d'infraction et 1'arrêté du maire seraient des écrits privés relevant de l'article 299 du code de procédure civile, alors qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ed
31 mars 2008
31 mars 2008
, 298, 388, 290, et 392 pour une superficie de 7 ha 50 ca. - no257, 258, 259, 260, 264, 265, 266, 267, 268, 290, 293, 295, 297, 299, 312, 189, 196, 197 et 198 pour une superficie de 7 ha 56 a 75 ca.
Source officielle2ème Chambre
6788a3c905b7378c3f0c529e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'agissant des pièces arguées de faux, selon l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2df
26 février 2008
26 février 2008
de 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6979f2cfcdc6046d47f81760
27 janvier 2026
27 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette dernière a ensuite été divisée en trois parcelles, cadastrées section AN n° 295, n° 296 et n° 297, et la parcelle n° 230 a été divisée en deux parcelles, cadastrées section AN n° 298 et n° 299.
Source officielle1ère Chambre civile
63be633613ef607c90ab63b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
299 du code de procédure civile renvoyant au procédé d'examen prévu par les articles 287 à 295 du code de procédure civile, au rejet des prétentions adverses, l'accord conclu avec son frère ne constituant
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd38
20 mai 2008
20 mai 2008
du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d2
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Section B no 167, 295, 294, 228, 229, 291, 296, 299, 297, 307 lieudit " Le Village " . Section B no 377, 376, 56, 58 lieudit " l'Epinette " .
Source officielle6ème Chambre
662209749ce1420008389907
18 avril 2024
18 avril 2024
De plus, contrairement aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90512
5 avril 2013
5 avril 2013
, 291, 292 et 293.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a8
29 février 2012
29 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162bb4ef32b7c38854c30da
12 octobre 2012
12 octobre 2012
450 du Code de procédure civile
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