L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de l'article 696 du code de procédure civile.

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Le 23 août 2023 Monsieur [O] [P] déposait au visa de l'article 313, 303 et 306 du code de procédure civile, de l'article 441-1 du code de procédure pénale un acte d'inscription de faux et demandait à la

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judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1er et 8 ; - de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation

700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement est confirmé en ce ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens..

450 du Code de Procédure Civile, En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars

; * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux entiers dépens.

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[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de leurs prétentions, les sociétés intimées affirment tout d'abord, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article

[T]-[A] [P] au paiement de la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamne la SCI Avva et M.

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785 du code de procédure civile.

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