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116 392 résultats pour « ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6a192e67cdc6046d4754c851

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

LES [F] à lui payer 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le jugement a retenu la recevabilité de l'action en nullité [B] vente engagée par la société 2Chénier au visa de l'article 31 du Code de procédure civile et de son intérêt à voir déclarer nulle la vente

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a1683c7cdc6046d47118ca2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

31 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

31 du code de procédure civile, L.641-9 et L.632-1 3ème du code de commerce, de : -Donner acte à la SELARL [D] de son intervention volontaire, En conséquence -Déclarer irrecevables l'intervention

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc906b63637c907b78e6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ce jugement est motivé pour l'essentiel comme suit': Sur l'intérêt à agir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, «'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162da6cdda066944ee0e82d

Appel

30 janvier 2012

30 janvier 2012

vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, dire et juger que l'intérêt à agir de Monsieur [Z] n'est pas légitime, comme ayant pour effet de remettre en cause la garantie d'éviction qu'il doit à son

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc298e633183e2ee176e6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Même si le jugement est annulé, elle peut encore sur la base de l'article 31 du code de procédure civile, soulever l'absence d'intérêt actuel à agir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9353b

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3fcdc6046d4754c509

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'irrecevabilité sera requalifiée comme demandée au visa de l'article 31 du code de procédure civile, considérant qu'il a été fait droit à la demande formulée par monsieur [T] sur l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd91399

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e51cdc6046d4754c689

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'irrecevabilité sera requalifiée comme demandée au visa de l'article 31 du code de procédure civile, considérant qu'il a été fait droit à la demande formulée par monsieur [Q] sur l'exécution provisoire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71ef

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par conclusions d'incident notifiées le 19 septembre 2022, puis le 16 janvier 2023, la SCI Pam demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca805d6f7f678d48f34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] ne pouvait demander sa condamnation au nom et pour le compte de l'URSSAF en application de l'article 31 du code de procédure civile. Elle fait valoir que M.

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CA

Chambre 2 A

633fc2efe633183e2ee1793f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60323d5f7f73c87386c233ad

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile et 1134 du code civil, de : - dire que la société Stamina Asset Management ne démontre pas son intérêt à agir en conséquence, - dire

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63c108adbf9fd47c90a13a18

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société utilisatrice estime par ailleurs avoir qualité à agir en vertu de l'article 31 du code de procédure civile, dès lors que le taux d'incapacité de la victime a été imputé sur son relevé de compte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ef6b0266129746fdd69d4f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle