Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

A la somme de 850 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

351 du code civil ait été effectivement réalisé ;ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ". 4.

L.351-14 du code de la sécurité sociale, - que la période militaire soit validée gratuitement à hauteur de 10 trimestres de travail , - qu'en raison de sa nationalité française , il soit autorisé

L 12 du Code des pensions civiles et militaires ou, subsidiairement, de l'article L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Devant la cour, la requérante ne justifie pas plus avoir régularisé son élection de domicile dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative.

A au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter sa requête.

En réplique, la CNAV oppose l'interprétation combinée des articles L 351-3 et R 351-12 qui emporte que pour obtenir la validation du service militaire légal, le requérant doit avoir, au moment de son incorporation

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 2303787 du 23 mars 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice

Elle soutient que l'interprétation du ministre des armées de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires, comme le jugement attaqué, sont entachés d'une erreur de fait dès lors que, atteinte

[T] invite la Cour à : Vu l'article R. 351-11, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - dire et juger la Carsat Centre Val de Loire

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

R 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence