d'un droit ou d'une taxe, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes, étant précisé que le montant des droits et taxes s'élève à la somme de 1 064 100 euros (soit 843 211 euros

Le tribunal en a déduit que le caractère professionnel de l'accident était établi par application de la présomption légale de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente des 2 parcelles

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

[Y] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] [S] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

à la charge des consorts B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] [Q] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 28 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chaumont en ce qu'il a rejeté l'ensemble des

[W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement, - débouté la société [B] de sa demande de réduction du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que le sursis fixé par l'article L 412-6 du même code et la condamner au paiement d'une astreinte de 50 euros pour jour de retard à compter de

Et quand bien même faudrait-il considérer que la précision de la qualité du destinataire doive figurer dans l'acte de notification comme étant une formalité substantielle au sens de l'article 114 du code

L'article L 412-12 du même code précise « [...]

[Z] solidairement à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

[D] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS 1- sur la recevabilité du recours de M.

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu