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2 991 résultats pour « ARTICLE 43 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Bon service aux caisses 6) Sur le plan personnel a. Recrutement du personnel avec un accord favorable au préalable de la direction b. Formation du personnel c. Animation du personnel d.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb70ecdc6046d47e8a707

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La convention collective applicable est celle du personnel des banques. La société emploie au moins 11 salariés. Le 10 février 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nous vous rappelons que toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de la date d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nous vous rappelons que toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de la date d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7539cdc6046d4774d486

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Aux termes de l'article 6 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps travail de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, la durée maximale journalière du personnel

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a9

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

L'I.F.P. 43 explique que, n'étant soumise à aucune Convention Collective de branche, elle a décidé progressivement de se référer à certaines dispositions du statut du personnel des chambres des métiers

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour ce qui est de l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée conteste l'application du barème fixé par l'article L.1235-3 du Code du travail en ce qu'il est contraire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05429_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66235ac6aec0e60008fe98bf

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

2020 ; et en conséquence, - enjoindre à l'ABRAPA de respecter les dispositions de l'accord collectif de branche pris en son article 19.3 de l'avenant n° 43/2020 du 26 février 2020 à la convention collective

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05428_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05430_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05427_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

que par celle d’une augmentation des salaires annuels, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707be1cdc6046d47135322

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de Monsieur [Z] [EF], et débouté Monsieur [Z] [EF] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [43] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93df

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dit régime général de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 3121-43 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93d9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dit régime général de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f66

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Aux termes de l'article 22 de la convention collective, " le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b207

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

aux dispositions édictées par l'article L212-8 du code du travail, ce contrat de progrès conclu le 18 novembre 1995 entre l'employeur et le délégué du personnel, Monsieur A..., n'est pas un accord collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cff

Appel

26 octobre 2005

26 octobre 2005

applicable est la convention collective nationale de la chimie, 4o) à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Véronique DE X... aux torts exclusifs de l'employeur

Source officielle