La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

l'article 905-2 du code de procédure civile.

471 du code de procédure pénale.

700 du Code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

, AW 474, AW 372 et AW 370, à La Chapelle-sur-Erdre ; 3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 478 code de procédure civile n'était pas applicable, de débouter Madame Nadine Y... de ses demandes et de la condamner à lui verser 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

L. 622-28 du code de commerce.

S... à lui restituer la somme de 11 472 000 FCP sur le fondement de l'article 1235 du Code civil. Monsieur U...

code de procédure civile.

l'article 473, alinéa 1, du même code, ne peut être retenue lorsque, comme en l'espèce, le jugement est rendu en premier ressort.

sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] aux entiers dépens de la présente instance.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de commerce et pour 370 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-11, II, 5° du même code.

En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce : " Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à