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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
63c10a54bf9fd47c90a13e5e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [O] et Mme [I] [K] épouse [O], intimés, ont demandé à la cour, au visa des articles 545 du code civil, 514 et 32-1 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13f
12 février 2010
12 février 2010
Mais elle a cassé l'arrêt pour violation de l'article 545 du code civil en ce qu'il a rejeté la demande de suppression de la toiture s'accrochant à sa façade au motif que cette structure était préexistante
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d79
7 janvier 2002
7 janvier 2002
545 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6431062328558704f52e68b9
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION 1) Sur l'empiétement Selon l'article 545 du code civil « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste
Source officielle1re Chambre C
603748842f5e6126bc0b9980
23 avril 2015
23 avril 2015
Par conclusions du 18 novembre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu l'article 545 du Code civil, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9090b
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Hubert Y...et son épouse Mme Isabelle A...ont porté atteint à l'intégrité du mur en surplomb de leurs fonds et lui appartenant et qu'ils ont ainsi méconnu les dispositions de l'article 545 du Code civil
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd93c21187a7e2196365725
26 mars 2020
26 mars 2020
sur la parcelle [Cadastre 10] appartenant aux intimés ; il s'agit donc d'un empiètement au sens de l'article 545 du Code civil et non d'une construction sur le terrain d'autrui au sens de l'article 555
Source officielleCour d'Appel
émolition d'une installation en parpaings et d'une gouttièrec/Alain Z
6253cad1bd3db21cbdd8c2d6
20 mai 2008
20 mai 2008
Ces derniers ayant comparu par avoué constitué le 8 DECEMBRE 2006, le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00b
11 septembre 2007
11 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f1
26 juin 2001
26 juin 2001
545 du Code Civil, la démolition et la reconstruction totale de l'ouvrage en application de l'article 1143 du Code Civil qui, par dérogation au principe indemnitaire de l'article précédent, autorise le
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d8
25 février 2008
25 février 2008
Par jugement rendu le 1er octobre 2004, le tribunal de grande instance de Charleville- Mézières, sur le fondement rectifié de l'article 545 du code civil, a ordonné la démolition du mur séparant les deux
Source officielle1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85558
12 février 2001
12 février 2001
brique édifié en exhaussement du mur mitoyen est plus large de plusieurs centimètres que le mur ancien et empiète donc sur le fond propriété de l'indivision A-D-E ; ATTENDU qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b043
29 janvier 2008
29 janvier 2008
SUR CE : Sur l' empiétement : Attendu que l' action en suppression de l' ouvrage empiétant sur la propriété d' autrui est ouverte par l' article 545 du code civil ; Attendu en fait que dans son
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c771
20 novembre 2008
20 novembre 2008
La Société AXIMA CENTRE sollicite le bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db4
10 novembre 2017
10 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae2
5 septembre 2013
5 septembre 2013
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 545 du Code civil, les articles 15, 16, 110, 378, 455, 472 du
Source officielle1re Chambre C
615e0e60c25a97f0381f55af
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Ils indiquent être harcelés par Madame [L], laquelle a introduit une procédure sur le fondement de l'article 545 du code civil devant le tribunal de grande instance de NICE pour contester la régularité
Source officiellechambre 1 section 2
603550f2c6b9b779c7374bf6
12 mai 2016
12 mai 2016
Par arrêt (pourvoi n° D 13-12.107) rendu le 19 février 2014, la Cour de cassation, 3ème chambre civile, jugeant au visa des articles 545 et 661 du code civil qu'un empiétement, quel qu'en soit l'auteur
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c201
20 mai 2008
20 mai 2008
et plus particulièrement l'article 544 du code civil relatif au droit de propriété.
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