de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

805 du code de procédure civile).

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

957 et 485 du code de procédure civile. 10.

SUR CE, Il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/571 et N°RG 26/572 sous le numéro RG 26/572.

somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers dépens.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

905 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

Marie- Claudine au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile à concurrence de la somme de 1 500 €.

Il soutient que : Sur le transfert : - il ne s'est pas vu notifier l'intégralité de ses droits, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

contenue aux articles 1226 et 1229 du Code civil ; Attendu que si le juge de la vérification du passif ne peut écarter la clause pénale comme contraire à l'égalité des créanciers

700 du code de procédure civile, - dit que la société Verisure supportera les dépens de l'incident qui seront recouvrés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par les avocats de

à l'article 699 du code de procédure civile.