[A] à payer à la société Boralex 50'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire'; - condamné la société InnoVent et M. [A] aux dépens.

que le prévoit l'article 2374 du même code.

l'audience publique du 03 juillet 2025 devant Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les

Les deux parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle ajoute qu'en vertu de l'article 2240 du code civil, la prescription a été interrompue par la reconnaissance par le possesseur du droit de celui contre lequel il prescrit, ce qui est le cas en l'espèce

Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité

11, paragraphe 1, sous a, du règlement de base, repris par l'article 3, paragraphe 1, sous a, du règlement portant réforme du règlement de base).

Par ordonnance du 11 août 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article 242 du Code civil.

l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.